responsabilité de l'entrepreneur au titre de la garantie décennale mais qui, dans les rapports entre le même entrepreneur et son assureur définit autrement le fait générateur de responsabilité pour dénier

confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances, faire observer le principe du contradictoire; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné les époux Y... sur leurs deniers

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Mlle Béatrice Z..., demeurant 24, résidence Calypso, Saint-Gilles-les-Bains

virements bancaires pour le compte de l'employeur, sans son autorisation ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas outrepassé ses pouvoirs en maniant les deniers

Z... une faute lourde pour lui dénier tout droit à réparation, sans constater que cette faute était la cause exclusive du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26

avait ordonné la radiation du commandement de saisie délivré le 22 juin 1993 sur le fondement du décret du 28 février 1852, déclaré non applicable aux prêts garantis par le privilège du prêteur de deniers

société Datwyler France, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en énonçant péremptoirement, pour dénier

X... exerçait en réalité le rôle de gérant de fait au sein de la société AJC Authentic Communication et lui dénier en conséquence la qualité de salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il disposait

sur la qualification d'anastomose donnée à l'acte de gastroplastie dans les lettres versées aux débats par le médecin conseil régional et le médecin conseil chef de service ; qu'en se référant, pour dénier

X... se voyait contraint de rembourser une somme de 20 153,87 francs à cause d'une erreur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences de

forcée de cet acte, le montant de la garantie à hauteur de 80.000 euros permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; que dès lors, en retenant, pour dénier

du 22 septembre 2010, alors : « 3°/ que seul le vendeur ayant conçu et réalisé lui-même les travaux de rénovation de l'immeuble peut être considéré comme un professionnel ; qu'en retenant, pour dénier

[Q] [O] et Mme [V] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2023, qui a condamné, le premier, pour complicité

des déclarations et de leur contexte et ce, sous le contrôle de la Cour de cassation qui peut se reporter à l'écrit lui-même afin de vérifier s'il contient les éléments de l'infraction ; que, pour dénier

Jacques X... et à Mme Camille Y... de leur reprise d'instance en qualité de légataires universels de Denise Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Z... ; que par actes des 27 et 28 mai 2013, Mmes Denise Z..., Mireille Y..., MM. C... et B... Z... (les consorts Z... Y...) ont assigné la société Château Tour de Pez, MM.

X... a cédé 250 parts et une part du capital de cette société, respectivement à Mmes Denise et Jacqueline Y... ; que la société CIPS a été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1996 ; que soutenant