Le 24 mars 2020, M. et Mme [S] ont assigné la société Groupama méditerranée et la société Sogessur aux fins de les voir condamnées au paiement de diverses sommes l'une au titre des démolitions. 6.

La DEMIAD se pourvut en cassation.

demande en paiement de l'indemnité différée prévue au contrat, que la maison n'avait pas été reconstruite dans le délai de deux ans ayant suivi l'incendie, tout en constatant que la demande de permis de démolir

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 25 juin 1996, qui, pour construction sans permis, les a chacun condamnés à 5 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné sous astreinte la démolition

Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI INTIMEE Organisme GROUPAMA NORD-EST [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 août 1983 du commissaire de la république des Alpes-Maritimes lui refusant le permis de démolir

Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Me Catherine Camus-Demailly

Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Catherine Camus-Demailly

Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine Camus-Demailly

Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Catherine Camus-Demailly

Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Catherine Camus-Demailly

Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine Camus-Demailly

Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Catherine Camus-Demailly

JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 21 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/02992 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIIO AFFAIRE : [N] / [E] Grosse Me Alexandra ARCIS Me Frédéric DEMOLY

durée de trois, six, neuf années, la durée du préavis ayant été fixée à trois mois ; que la commune a dénoncé ce contrat le 13 octobre 1988, avec effet du 1er février 1989, au motif qu'il lui fallait démolir

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1983 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes portant refus de démolir

motifs que, cependant, le prévenu a régularisé la situation en obtenant un permis de construire modificatif ; que le maire de la commune qui a été interrogé ne demande nullement et pour cause la démolition

la construction de la piscine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de travaux sans déclaration préalable et ordonner la démolition