présence, cette rédaction ne peut que s'entendre comme définissant la situation d'un salarié qui n'aurait pas accompli une année de présence dans l'entreprise et qui aurait ainsi été licencié ou aurait démissionné

justifier à elle seul un constat d'empêchement qu'à la condition que le service public attendu de l'office ou le fonctionnement normal de ce dernier en soient affectés ; qu'en subordonnant ainsi la démission

aménagement du temps de travail sur l'année du 18 décembre 2009 devait s'interpréter dans l'intérêt des salariés avec une proratisation quelle que soit la date d'embauche ou de départ du salarié par démission

Gironde , qui a saisi le Conseil d'Etat après dessaisissement du tribunal administratif de Bordeaux en application de l'article R.121-14 du code précité, n'est pas fondé à demander que soit prononcée la démission

relevé l'intéressé de ses fonctions de directeur du collège d'enseignement général de Saverne, la décision du même recteur du 10 juin 1971 déclarant tardive la rétractation par le sieur Y... de sa démission

Y... et Z..., je vous présente ma démission à mon poste d'assistante commerciale au sein de la société Y....

X..., employé en qualité de comptable et de directeur financier, respectivement par les Etablissements Gal et la société Arlym qui ont le même dirigeant, a démissionné des deux sociétés par lettre du 21

des quotas reprochés à Mme X... présentaient un caractère réel et sérieux sans rechercher si le motif véritable du licenciement n'était pas, comme le soutenait la salariée, le refus de sa part de démissionner

. ; "aux motifs qu'il est établi par l'information et reconnu par le prévenu que celui-ci avait exprimé le désir de démissionner des fonctions d'inspecteur des ventes; qu'un entretien entre lui et Daniel

X... a été engagé, le 3 juillet 1989, en qualité de directeur d'usine ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions pour prendre sa retraite le 1er juillet 1992, il a saisi le conseil de prud'hommes pour

A... a, par courrier du 5 octobre 1994, pris acte de sa démission ; que M.

X... a été engagé par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest le 23 janvier 1989 en qualité de responsable marketing et de communication ; qu'il a présenté sa démission par lettre du 17 août

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, sans être tenue de rentrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel a retenu que la démission

Il a présenté sa démission le 23 mai 2016. 2.

indemnité à la partie civile ; " aux motifs qu'elle a expressément reconnu les faits par écrit puis s'est rétractée, dès le 26 février, par une lettre collective, que cette rétraction ne concerne que la démission

prétend que la saisine de la CIF par le ministre du Budget serait également irrégulière en ce que le cabinet dans lequel se trouvait le ministre avait, à la date de l'envoi de la lettre, présenté sa démission

'en retenant, pour condamner Mme [Y] à payer la somme de 100 000 euros au liquidateur judiciaire de la société LFT, en comblement de l'insuffisance d'actif de cette dernière, que sa démission

sérieuse, alors, selon le moyen, que la société avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle avait été informée par le salarié que l'activité du magasin de Rouen n'étant pas bonne il entendait démissionner