Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Debril, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

B C et Mme A D, représentés par Me Debril, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide

(e)   Record of the objects found near Musa Oğur, drawn up by the Şırnak public prosecutor, Ali İhsan Demirel, on 25 December 1990 21.

dirigées contre la Turquie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la durée de la détention provisoire ainsi que de l’ineffectivité de la procédure d’opposition (voir, par exemple, Cahit Demirel

[L] [R] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, plaidant Mme [G] [Z] épouse [R] [Adresse 4]

COFIDIS SA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me COSNARD - Me DELOMEL - Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [V] [U] née le 24 mai 1951 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Arnaud DELOMEL

historiques provenant des données recueillies par la société pétitionnaire lors de la collecte des redevances aéroportuaires comme l'indique l'étude d'impact complémentaire (p. 28), en expliquant cette décorrélation

B E, représentés par Me Delobel-Briche, demandent au tribunal, 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2021 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé à son

, les prestations fournies par la première à la seconde ont été facturées de manière irrégulière, incohérente, forfaitaire ou avec plusieurs années de retard, que les paiements de la SARL étaient décorrélés

incohérence avec les appréciations portées ; - le sous-critère 4.3 lié à l'environnement a fait l'objet d'une appréciation générale très satisfaisante alors que cette évaluation est totalement décorrélée

La jurisprudence de la Cour en matière d’absence d’un recours effectif pour contester la détention provisoire est claire et abondante (voir, par exemple, Cahit Demirel c.

    La Cour rappelle qu’elle a déjà examiné des cas similaires et a conclu à maintes reprises à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Cahit Demirel

Turquie , n o 18992/03, 20 janvier 2009, Cahit Demirel c.   Turquie , n o 18623/03, 7 juillet 2009, et Altınok c. Turquie , n o   31610/08, 29   novembre 2011,).

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondé (comparer Gökçe et Demirel c.

La jurisprudence de la Cour en matière d’absence d’un recours effectif pour contester la détention provisoire est claire et abondante (voir, par exemple, Cahit Demirel c.

produite par Mme [C], à savoir celle d'un notaire réalisée en 2021 qui, tout en retenant une valeur de 90 000 euros pour la maison, a retenu une valeur locative mensuelle de 550 euros manifestement décorrélée

affaires, dont celles dirigées contre la Turquie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de l’absence d’un recours effectif pour contester la détention provisoire (voir, par   exemple, Cahit Demirel