avantages de la convention collective visée plus haut, ni de pouvoir prétendre au bénéfice du statut collectif des travailleurs intérimaires, ni même de découvrir qu'en fait, il existait entre les désosseurs

compagnie Allianz Via ne la lui remette, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs purement hypothétiques impropres à caractériser l'intention certaine qu'aurait eue la compagnie exposante de se déposséder

." ; qu'outre les conditions suspectes de la rupture de Charlotte Y... avec son milieu familial, l'enquête a permis de révéler que celle-ci, veuve sans enfant, s'était dépossédée courant juin 2000 de

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Tunisie - Evaluation [loi du 15 juillet 1970 et décret du 21 avril 1971] - Entreprises industrielles

46-06-01-01,RJ1,RJ2 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Champ d'application

- HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE

résultat auquel tend l’article   1 du Protocole n o   1 n’a pas été atteint dans l’application qui a été faite de ce système au cas concret   : non seulement les requérants ont été dépossédés

11 DECEMBRE 1963 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES ET DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

l'instruction que les consorts A ont contesté le 21 mars 1978, auprès de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux, les décisions d'indemnisation des biens dont leurs parents avait été dépossédés

J... aurait été dépossédé, mais sur l'efficacité d'un échange de caves qui n'avait reçu aucune réalisation par acte notarié comme prévu et qui n'avait pas davantage fait l'objet de l'avenant prévu à l'accord

PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

A LEUR RAPATRIEMENT ET QUI N'ETAIT POINT AFFERENT A UN BIEN DONT ILS AVAIENT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE, UNE DISPOSITION LEGALE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

matériel, l'arrêt attaqué énonce que, dans les rapports entre voleur et victime, la circonstance selon laquelle le propriétaire d'un bien n'aurait pas pris toutes les mesures utiles pour éviter d'être dépossédé

tout état de cause l'implantation en partie sur leur parcelle du mur de clôture du groupe scolaire, si elle porte atteinte au libre exercice de leur droit de propriété, n'a pas pour effet de les en déposséder

actes distincts, c'était aux fins de revendication de l'intégralité de la parcelle B son profit ; qu'ainsi, il y avait bien indivisibilité entre les défendeurs B la procédure qui se seraient trouvés dépossédés

remboursement de ce prêt, en application de l'article 1147 du code civil, et sur l'article 1382 du même code, Mme [L] ayant fait valoir que par un ensemble de fautes, Mme [T] l'avait conduite à se déposséder

exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel (Poitiers, 4 février 2009), répondant aux conclusions de Mme Y... qui se bornait à soutenir qu'elle avait été dépossédée

X... n'exerçait plus son activité commerciale en retenant qu'il s'était dépossédé de son matériel spécialisé ; que pourtant, un constat d'huissier a observé que celui-ci disposait d'un équipement destiné