Le 19 mars 2018, celui-ci a déposé une demande d'aide juridictionnelle. Le 12 avril 2018, il a interjeté appel.

Mme [C] estime donc que sa requête en déféré déposée le 2 janvier 2020 est donc recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du moyen additionnel figurant au mémoire déposé le 3 mars

Romain A... a effectué une clef de bras sur M.

E... avait décidé de sortir son arme de son étui et l'avait tenue à deux mains, les bras semi-tendus, l'index le long du pontet, le canon vers le sol.

qu'il était de retour chez lui à Saint-Julien-en-Genevois vers 1 heure, qu'il invoque le témoignage de son amie Nicole C... pour le démontrer ; que, cependant, les gendarmes, avant de recevoir la déposition

cassation proposé au nom d'Antonio C... et pris de la violation des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que des conclusions ayant été déposées

sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la caisse), le 13 mai 2008, la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une épicondylite et d'une épitrochléite du bras

Il s'ensuit que les demandes de la commune de Bray-sur-Seine tendant à ce que le juge des référés prononce une telle autorisation doivent être rejetées. 9.

D, maire de de la commune de Neufchâtel-en-Bray, et de M.

de l'audience ; "alors que le mémoire du conseil de la personne mise en examen est recevable jusqu'au jour où l'audience des débats a lieu ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire de Me X..., déposé

X..., engagé le 15 juillet 1984 par la société Pillivuyt, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1992 ; Sur la recevabilité du mémoire déposé le 14 mai 1999 : Vu l'article 989 du nouveau

tendant au rétablissement de l'affaire au rôle et sollicité le renvoi de l'affaire à l'audience pour être jugée au vu des seules conclusions de première instance ; que, le 23 juillet 2014, Mme [R] a déposé

des délégués du personnel se sont tenues les 16 décembre 2014 pour le premier tour et 30 décembre suivant pour le second tour ; que l'employeur n'a pas retenu la liste des candidats au premier tour déposée

l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la requête déposée

par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 16 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne vise que les mémoires déposés

qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné successivement lecture des procès-verbaux de déposition

procédure pénale, après leur appel par le greffier, le président doit ordonner aux témoins de se retirer dans une chambre qui leur est destinée ; qu'ils ne peuvent sortir de cette chambre que pour déposer