Jeanne DEBARD, Source officielle

professionnel d'une maladie, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de ladite maladie ; qu'à défaut

pour faute grave alors que d'une part, l'exposé des motifs du licenciement a lieu lors de l'entretien préalable ou lors de l'envoi de la lettre de licenciement dont la présentation fixe le point de départ

X..., les revenus de sa seconde femme, lesquels seraient de nature "à le défrayer pour partie de certains frais fixes", la cour d'appel aurait entaché sa décision, quant aux ressources de M.

cassation, pris de la violation des articles 6, 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 435, 436 à 457, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

tarifs qu'il comportait ; que l'arrêt attaqué confirmatif de ce chef a jugé que le contrat d'abonnement s'était poursuivi jusqu'à son terme conventionnel aux clauses et conditions initiales suite au défaut

pour vol et infraction à l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 380, 593 du Code pénal, défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 232, alinéa 1,2 et R. 266 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'assignation ; d'où il résulte qu'en fixant le point de départ des intérêts à compter de la date d'échéance de la lettre de change, la cour a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu,

uniquement de cession de créances professionnelles, la cour d'appel n'a pas rempli la mission de contrôle qui lui était dévolue ; qu'ainsi, insuffisamment motivé par une affirmation abstraite sur le défaut

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de suppression ou, à défaut, de réduction de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à verser par un jugement

La locataire fait grief à l'arrêt et à l'arrêt rectificatif de constater la résiliation de plein droit du bail, d'ordonner son expulsion à défaut de départ volontaire et de la condamner à payer aux bailleurs

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-a de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 385, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... mentionne que six magistrats ayant voix délibérative ont participé au vote ; qu'en conséquence, la décision déférée méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation pour avoir été rendue en

cassation pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 3 de la Convention européenne d'extradition, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; qu'en jugeant que la demande de dommages-intérêts présentée devant elle était irrecevable dès lors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur cette demande était définitive à défaut

limitrophe du lieu de l'infraction ; qu'en décidant que le transfert, pour des raisons de commodité, de Patrick X... dans un département limitrophe de sa capture n'avait pas dessaisi le procureur de la

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut