A... devant le tribunal, dès lors qu'il ressortait des pièces qui lui étaient soumises que le tribunal, qui avait divisé la demande collective dont il était saisi en cinquante demandes, enregistrées sous

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'honoraires concernant le permis de 1989, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte n'est pas tenu de connaître les titres particuliers qui

de décharge de ses obligations à raison des fautes de la banque, alors « que poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise

  Le 22 décembre, il repoussa la demande d'élargissement (ou d'arrêts à domicile) du 6 juillet, ainsi que le ministère public l'y avait invité le 12.   12.

  Période à considérer Point de départ   : demande de levée de l'immunité parlementaire du requérant.

     En ce qui concerne le requérant, il fut nécessaire de   demander la levée de l'immunité parlementaire.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires

  Frais et dépens Requérants ne chiffrent ni ne détaillent leurs demandes – rejet (unanimité).

A la demande de cette dernière, un constat d’huissier fut dressé dans les locaux de la S.A. SERVEC le 11 mai 1984.

Cifola n'indique aucun montant, il y a lieu d'écarter aussi la demande relative à ses frais et dépens.   PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,   1.

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Loizou a été dispensé de siéger, à sa demande (article 24 par. 3).

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) à l'annulation du jugement en date du 25 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande

REJETAIT LADITE RECLAMATION TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X...

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "X. " LA DECHARGE

PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 31 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention