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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613722e8cd58014677403086
29 mai 1997
29 mai 1997
du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403087
29 mai 1997
29 mai 1997
base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403088
29 mai 1997
29 mai 1997
base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403089
29 mai 1997
29 mai 1997
base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance
Source officielleciv1
613722e8cd580146774030cd
29 mai 1997
29 mai 1997
base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance
Source officielleciv1
613722e8cd580146774030ce
29 mai 1997
29 mai 1997
base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance
Source officielleciv1
613722e9cd58014677403156
29 mai 1997
29 mai 1997
du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315a
29 mai 1997
29 mai 1997
du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315b
29 mai 1997
29 mai 1997
du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315c
29 mai 1997
29 mai 1997
du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé
Source officielleciv1
613722b0cd580146774002b3
11 juin 1996
11 juin 1996
action en revendication, que l'article 30 rappelle cette obligation pour l'opposant laquelle constitue une condition de recevabilité pour la revendication, que ce délai d'un mois est imposé à peine de déchéance
Source officielleciv1
613722c8cd580146774016bc
26 novembre 1996
26 novembre 1996
d'un emprunt par Mme X... pour l'acquisition d'un véhicule, 9 jours après la saisine de la commission de surendettement, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, ne constituait pas un motif de déchéance
Source officielleciv1
613722cecd58014677401bb5
29 mai 1997
29 mai 1997
base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance
Source officielleciv3
613722d4cd58014677402027
25 mars 1997
25 mars 1997
de la juridiction de l'expropriation des dispositions de l'article R. 13-48, paragraphe 2 du Code de l'expropriation aurait, compte tenu des délais anormaux d'acheminement du courrier, évité leur déchéance
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf0f
1 février 1995
1 février 1995
réglé en cinq fractions égales payables le 25 mai de chaque année, de 1989 à 1993, et qu'en cas de non paiement des échéances, les parties étaient convenues d'une clause pénale et d'une clause de déchéance
Source officielleciv2
6137241dcd58014677412726
8 juillet 2004
8 juillet 2004
X..., créancier poursuivant, la radiation de la publication du commandement de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que la déchéance interdit la reprise des poursuites sur saisie immobilière ; qu'en
Source officielleciv3
613721f6cd580146773f9173
20 octobre 1993
20 octobre 1993
d'appel, la société civile immobilière Les Pins offrait d'exécuter elle-même la remise en état des couvertures conformément au marché et demandait que lui soit donné acte de cet engagement et d'être déchargée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100980
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Y... à hauteur de 80 %, l'hôpital en assumant la charge à hauteur de 20 %, et de décharger la clinique de toute contribution ; Attendu que, se fondant sur le rapport d'expertise, l'arrêt retient qu'aucun
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00140
13 mars 2024
13 mars 2024
de ses obligations pour cet exercice, que la société Joye avait pris acte de cette décharge, mais qu'elle n'avait pas, pour autant, entendu renoncer aux sommes que la société Pharmacie intérim s'était
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100084
4 février 2026
4 février 2026
[R], alors « qu'il appartient au parent condamné à acquitter une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger s'il demande
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