par la prescription de l'action disciplinaire, que l'employeur ne justifiait pas de la date du fait reproché au salarié, après avoir visé l'attestation d'un magasinier que le salarié avait versée aux débats

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

en l'état de la procédure, il n'y a pas lieu à ordonner un nouveau renvoi ; Attendu en la forme, d'une part, que, conformément aux dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats

X... à son ex-épouse dans, d'une part, "les déclarations annuelles de salaires" alors que n'a été versée aux débats que la seule déclaration de revenus 1985, laquelle n'a pas été établie conjointement

et de le respecter lui-même ne peut statuer sur un moyen relevé d'office sans avoir provoqué au préalable les observations des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions des parties que le débat

la cour d'appel ne pouvait dire que la preuve de la consignation mise à sa charge n'était pas rapportée et en tirer la conséquence qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dès l'instant que le délai

une contestation sérieuse sans se déclarer incompétente, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en relevant le moyen tiré d'un prétendu usage fixant à trois mois le délai-congé

eu connaissance de la cause de ce recours qu'au mois de juin 1994" n'a fait que reprendre les termes de la "citation en recours en révision " qui précisait qu'elle avait "diligenté ce recours dans le délai

nouveau Code de procédure civile; de troisième part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue forclusion de l'action en révision formée par la société Vitréenne d'abattage sans rouvrir les débats

opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2" du même Code ; qu'en conséquence, est inopposable à l'assureur, non intervenu aux débats

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M.

de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences mortelles, a refusé d'ordonner la publicité des débats

Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M.

affaires familiales, à énoncer que « le premier juge a procédé à une analyse minutieuse et complète des faits de la cause, des prétentions et moyens des parties et des pièces produites en preuve aux débats

13 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... notamment pour blessures involontaires, après relaxe de ce dernier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

fait grief à l'arrêt d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Verdun, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures prises que le débat

un délai de 6 mois, - condamné MM.

Eric X..., domicilié La Croix de Pierre, à Saint-Carné (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Debacker, dont