Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Y... contestent l'article

Max X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

universitaire 2025-2026 ; les cours ont commencé le 1er octobre 2024 ; un intégration tardive risque de compromettre ses chances de réussite aux concours d'entrée des compagnies de danse ; la carrière d'un danseur

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à M.

Vincent X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, les prêts

Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Ester X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

d'enseignement artistique auprès du Conservatoire national de région, qui relève de la direction générale des affaires culturelles de la commune de Bordeaux, où il intervenait auprès des comédiens, musiciens, danseurs

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, "le représentant de l'Etat

pourrait entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité, des lettres de soutien, un contrat de travail à temps partiel en qualité de barman et un contrat à durée déterminé d’usage en qualité de danseur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/55381 N° Portalis 352J-W-B7J-DAHSQ PMN° :1 Assignation du : 08 Août 2025 N° Init : 23/59482 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0818 - N° du dossier 23154-3 APPELANTE ET Madame [J] [S] née le 31 Mai 1971 à [Localité 6] (Chine) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Xavier DAUSSE

- [I] [X] étant déclaré en qualité de salarié dans les déclarations annuelles des données sociales unifiées (DADSU) de la société SPEED ONE, est assujetti au régime général de la Sécurité sociale';

Introduction (a) Le Producteur a conclu un accord (' l'Accord') avec le [5] (' le Cabaret') à [Localité 6], Nouvelle-Calédonie, afin de fournir des danseuses et artistes au Cabaret pour proposer des

] Copie conforme délivrée le : à :Madame [E] [P] [M] Copie exécutoire délivrée le : à :Me FRANCELLE Aurore Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04612 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYSU

Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sophie BILSKI CERVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04248 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUSD