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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Toutefois, le pourcentage de fruits défectueux ne doit pas dépasser 5 p. 100 en ce qui concerne ceux atteints de défauts graves.
Article EF 15
être assurée : - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 150 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un extincteur ne dépasse
Article 8
Les installations dont le taux de valorisation annuel de l'énergie récupérée dépasse 20% sont considérées comme des installations d'incinération avec récupération et valorisation de l'énergie récupérée.
Article CH 66
Les générateurs de chaleur, non visés par la réglementation des appareils sous pression, dont la puissance dépasse 200 kW, font l'objet des dispositions suivantes : a) La conduite de ces installations ne doit être confiée qu'à des agents expérimentés
Article 30
même toit que l'assujetti, lorsque les ressources dont disposent ces personnes ne dépassent pas le taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, ainsi que les enfants légitimes, naturels ou adoptifs de l'un ou l'autre conjoint et n'ayant pas dépassé
Article R 12
Toutefois, cet encloisonnement n'est pas exigible si l'établissement ne comporte qu'un étage sur rez-de-chaussée et sous condition que le nombre de personnes admises à l'étage ne dépasse pas 150 et qu'aucun dortoir, infirmerie ou chambre d'élève ne soit
Article 5
La licence individuelle en cours de validité peut être prorogée par l'autorité de délivrance sur demande motivée de l'exportateur, en une ou plusieurs décisions et pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois au-delà de la durée initiale.
Article 2
Les spécialités à base de cette substance doivent être des granulés fortement colorés, à odeur répulsive prononcée, dont la concentration en terbuphos ne doit pas dépasser 2%.
Article 9
Ces limites peuvent être dépassées lorsque le règlement du dossier le nécessite.
Les capacités maximales de transport autorisées en une année, sur les diverses branches, ne devront pas, sauf nouvelle autorisation par décret en Conseil d'Etat, dépasser les chiffres suivants : Branche rhodanienne : 4,5 millions de tonnes.
Article L533-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72
d'investissement qui exerce l'une quelconque des activités mentionnées aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, lorsque la valeur totale des actifs consolidés de l'entreprise d'investissement, calculée comme étant la moyenne des douze derniers mois, atteint ou dépasse
LEGIARTI000029525466
Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d'euros.
Article D372-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84
Le dépassement pris en compte pour le calcul de cette subvention ne peut être supérieur à trois fois le montant de la charge foncière de référence.
Article D453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32
-La convention de garantie prévoit les conditions dans lesquelles la société de garantie verse, après constat de la perte sur fonds propres et lorsque celle-ci dépasse le seuil de versement défini au I, une fraction de cette perte comprise dans les limites
Article D321-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38
Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires bailleurs et aux personnes mentionnés au 1° du I de l'article R. 321-12 ne peut dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans du loyer maximal
Article 28
point le plus haut de la plage éclairante des appareils ne doit pas être supérieure à 1,50 mètre (des valeurs plus grandes peuvent être tolérées pour les 'véhicules pour lesquels il n'est pas possible pratiquement de respecter la limite susdite sans dépasser
Article R147-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55
Pour les manquements mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 147-13, cette notification indique le nombre et le montant des dépassements reprochés.
Article L34-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 86
La perte de service éventuelle pendant la procédure de changement de fournisseur ne dépasse pas un jour ouvrable.
Article D614-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Sous réserve du b du II de l'article D. 614-28, le montant d'une sanction financière ne peut dépasser 100 % du montant de l'aide demandée.
Article R524-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14
Sur demande de l'aménageur, une avance, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué, peut être versée lors du commencement d'exécution. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles.
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