En l’espèce, les deux conditions cumulatives exigées par ce texte sont parfaitement remplies puisque Monsieur Xavier Couderc explique lui-même que la séparation des concubins remonte au 12 mars 1998.

A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du préfet du Rhône en date du

Royaume‑Uni , n o 48009/08, § 111, 10 mai 2011, et Couderc et Hachette Filipacchi Associés , précité, § 91).

DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 24/10185 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE5D Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Emmanuel BERGER Maître Sébastien BRAND-COUDERT

Coudert, - les observations de Me Di Rosa, avocate commise d'office, représentant M.

Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Trimouille Coudert ; - les conclusions de M. Nivet, rapporteur public ; - les observations de Mme A....

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Trimouille Coudert, - les conclusions de M.

Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Coudert, - les conclusions de M.

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bentéjac, présidente, Mme Trimouille Coudert, première conseillère, Mme Michaud, conseillère.

Coudert, - et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Coudert, - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, - et les observations de Me Tadic, représentant la commune de Liverdun. Considérant ce qui suit : 1.