pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2, et 1792-3 du même Code, c'est à la condition que les désordres qui se sont révélés dans l'année de la réception n'aient pas été connus

dérivant d'aucune des constatations des médecins ayant examiné le cadavre et n'ayant relevé aucune lésion osseuse, ni fracture, en dehors d'une lésion ecchymotique de la partie postérieure de la nuque, du cou

ayant causé l'engagement litigieux ; qu'en l'espèce, en déclarant nul pour défaut de cause le contrat, au seul motif que "l'installation litigieuse concerne bien l'exploitation" de "l'hôtel-restaurant Au Coq

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 novembre 2020), Mme [P] a relevé appel, le 6 février 2019, d'un jugement du 17 décembre 2018 rendu par un tribunal d'instance l'ayant condamnée à se séparer de deux coqs

donne lieu à garantie que s'il l'a rendu impropre à l'usage auquel on la destinait ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu

appel a violé ensemble les articles L. 122-40, L. 122-41, L. 122-44 du Code du travail et 32 et 57 de la convention collective des banques ; alors, 2 ), qu'en s abstenant de rechercher si les faits connus

Hai Yin, connue aussi sous l'alias de Zhu Z... C..., et que l'ordonnance du premier président mentionne l'appel de A...

pension alimentaire initialement fixée n'est pas liée à une modification en cours d'instance des ressources et des besoins respectifs des époux mais seulement à l'existence d'un fait qui, s'il avait été connu

1 du code civil ; que, conformément à l'article 2224 du même code, le délai de prescription quinquennal pour l'action de répétition de l'indû commence à courir le jour où « le titulaire d'un droit a connu

employeur exigeait une présence des salariés vingt à trente minutes avant leur prise contractuelle de poste sans les rémunérer et s'appuyait sur de nombreuses attestations de salariées qui auraient connu

confirmation du jugement était demandée par les époux H..., si ces frais n'étaient pas parfaitement déterminables lors de l'édition de l'offre de prêt, dès lors que le montant de l'investissement était connu

écritures que le salarié a développées le jour même de l'audience, il a violé le contrat de procédure fixé en bureau de conciliation ; qu'en acceptant l'argumentation du salarié sans que celle-ci soit connue

dès lors, le droit pour le locataire de contester la validité du congé délivré avec offre de vente n'est soumis à aucun délai particulier et qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que le locataire a connu

frais de transport litigieux ; qu'en ordonnant la prise en charge des frais de transport litigieux, après avoir constaté que les données relatives à la dotation globale allouée au SESSAD n'étaient pas connues

prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu

Zolli Frères", la cour d'appel, qui devait se placer au jour du règlement pour apprécier la question de la possession de la créance sans pouvoir prendre en compte des éléments qui ne pouvaient être connus

l'article 2227 du même code, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

données juridiques du litige ; qu'ayant relevé que l'action de la salariée pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant de la société employeur était fondée sur des circonstances connues