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le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de travail de M.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 20-10.411 contre

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Lechat a demandé au tribunal administratif, non l'annulation du contrat signé le 12 janvier 1991, mais celle de "l'acte détachable" autorisant la signature du contrat ; Considérant que cette annulation

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Y... et Mme Z... au sujet de cette indexation, un arrêt rendu le 12 septembre 1996 a constaté que M.

F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a

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Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie, a confirmé le jugement l'ayant

d'un contractant doit s'apprécier à la date de formation du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à constater que, d'une manière générale, M.

entre la Mutuelle générale des cheminots (MGC) et la MGC - Centre mutualiste de santé Henocque (MGC-CMSH) ; que les deux mutuelles ont saisi le 8 août 2006 le tribunal d'instance aux fins de voir constater

de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur a proposé au salarié un reclassement à 65 heures par mois et que celui-ci a refusé en raison d'une baisse de

, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que commet une faute à l'égard de la caution non avertie, le banquier dispensateur de crédit qui consent

Par une ordonnance du 15 décembre 2015, le juge-commissaire a constaté son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher la contestation, sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir la juridiction

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MBF aluminium, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    , contre

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par un contrat du 24 février 1978, le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE a engagé Mme