la fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession et d'une région déterminées qu'à la demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession et de la région concernées

prêt, n'imposait pas aux acquéreurs de faire parvenir aux venderesses la copie d'une offre de prêt comportant l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 312-8 du code de la consommation, qui ne concerne

économique ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et de l'avoir en conséquence condamné à payer aux salariées concernées

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés

dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, Mme X... avait établi que son activité était entièrement subordonnée aux directives que lui donnait la société TDA Vivamod, tant en ce qui concerne

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA d'[Localité 4] font grief à l'arrêt de dire que l'AGS doit sa garantie en ce qui concerne la somme de 6 888 euros allouée à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les

contenu du PSE du 7 décembre 2016", quand la salariée pouvait se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité des stipulations de l'accord collectif déterminant les catégories professionnelles concernées

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure;Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équitabilité;Irrecevable sous P7-5;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur d'une procédure;Irrecevable au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité et l'équité et la longueur de deuxième procédure;Dommage matériel

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité, l'art.

    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention

    En ce qui concerne le dommage matériel, la Cour constate que pareille question n'appelle pas un examen. 30.

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne le caractère équitable de la procédure;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne les allégations de mauvais traitements;Violation de l'art. 3 en ce qui concerne les enquêtes;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

En ce qui concerne le préjudice matériel, le Gouvernement affirme que «   seuls peuvent entrer en ligne de compte les dommages relatifs aux périodes excédant le délai raisonnable (article 6 § 1 de

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure du permis de construire;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure de l'ordre de démolition;Préjudice moral - réparation pécuniaire;

Violation de l'art. 3 en ce qui concerne le premier requérant;Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne le deuxième requérant;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement

    En ce qui concerne le moment des faits et les événements qui ont directement suivi les coups de feu, il existe certaines divergences entre les exposés des parties. 9.

Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne la mort du mari de la requérante;Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne le caractère effectif de l'enquête;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Non-violation