moment de l'acte, elle l'était moins par la suite, ce qui expliquait qu'elle ne se souvenait pas de sa présence à l'acte et qu'elle déclarait aux enquêteurs être toujours propriétaire de la maison (cf. concl

peluche "Gowy", modèle PT-9918T Wild Cat "Gray", seul retenu par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes , peu important que d'autres modèles aient été conçus

et d'ailleurs erronées sur l'information " rectifiée " prétendument délivrée 16 mois plus tard sans autrement répondre aux moyens des appelants sur la persistance de la fraude jusqu'en janvier 1988 (concl

matière ainsi qu'une notice sur le mode opératoire de la presse, laquelle mentionnait que toute intervention sur celle-ci nécessitait son arrêt total par l'intermédiaire d'un bouton "arrêt d'urgence" (concl

se fondait pour retenir une telle faute de la société Géolice, pourtant exclue par l'expert, qui serait résultée de la préconisation de réaliser des fondations superficielles, souples et articulées, conçues

réponse, la cour d'appel méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'il n'a pas davantage été répondu par la cour d'appel au moyen ainsi conçu

sans enfreindre les droits de celui-ci ; qu'en déniant à la société EIA qualité pour réclamer des dommages-intérêts au notaire au motif que le protocole du 2 juin 1995, tel qu'il avait été initialement conçu

Vu, enregistré le 6 novembre 2024 au greffe, le mémoire par lequel la requérante représentée par Me Marc Concas, informe la présidente qu'elle est parvenue à un accord avec le centre hospitalier

un lieu très fréquenté (concl. p. 7, 5 dern. §), avec un inconnu de 18 ans se présentant sous le pseudonyme de « Sweat » (concl. p. 6, 5 dern. § ; p. 17, dern. §), dans le but de passer un appel téléphonique

Z... avait rédigé le compromis et participé à la rédaction de l'acte notarié en connaissant l'annexion des combles et leur aménagement en trois chambres (concl., p. 18 § 1) ; qu'ils reprochaient à M.

F..., décédé avant l’introduction de la requête, et non à la SAS La Conche 13 ou à Mme G... F... ; - les moyens soulevés sont infondés.

X..., employé depuis le 27 février 1990 par la société Coca-Cola en dernier lieu en qualité de délégué commercial, a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 en raison de la découverte sur son ordinateur

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 14 mars 2025 à Me Jules CONCAS

D... épouse C..., représentée par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes

  The applicants   The case concerns an application brought by four Slovakian nationals of Romany origin, Jan Conka, Maria Conkova, Nada Conkova and Nikola Conkova, who were born in 1960, 1961

dont le niveau hiérarchique et le niveau de responsabilité sont des composantes, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que l'exposante soutenait (v. ses concl

[U] soutenait qu'il n'avait été interrogé que quatre fois durant toute l'instruction et pour la dernière fois en janvier 2007, soit près de 7 ans avant l'ordonnance de non-lieu (ses concl. p. 11, p. 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coca-Cola, société anonyme, dont le siège