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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Prosper Y
613725a7cd5801467741f857
29 octobre 1996
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 octobre 1995, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes contre Prosper Y... des chefs d'entrave au fonctionnement du comité
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6137269fcd58014677427205
25 avril 2006
de direction ainsi qu'aux réunions mensuelles de chantier ; que, s'il était avéré qu'à compter de cette date Laurent Y... avait vu son rôle d'adjoint du directeur de travaux renforcé, ce dernier n'en
civ1
60794d5d9ba5988459c48817
17 janvier 2006
dont le compte bancaire, ouvert exclusivement à son nom, a été saisi en exécution d'un engagement de caution qu'ill a souscrit seul, de démontrer que les sommes figurant sur ce compte sont, en tout ou
7 SS
CETAT:CETATEXT000007897603
1 mars 1996
18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.
Avis
CADA:20172334
22 juin 2017
d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de
CADA:20172318
conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune
CADA:20195500
23 avril 2020
la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du compte
CADA:20172051
6 juillet 2017
CADA:20163706
20 octobre 2016
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de communication du compte
CADA:20171958
CADA:20172040
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le maire, s'il est conforme
CADA:20161938
9 juin 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes
CADA:20172301
CADA:20172368
CADA:20172369
CADA:20165183
12 janvier 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin-en-Bray à sa demande de consultation des comptes
CADA:20171825
CADA:20171836
1 SS
CETAT:CETATEXT000008029365
8 novembre 2000
LAMBERT, annulé l'arrêt du 6 mai 1998 de la Cour des comptes le déclarant à titre définitif comptable de fait de l'Etat ; que cette décision a omis de statuer sur les conclusions présentées par le requérant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007916509
18 décembre 1996