de l'Association en exécution des contrats de travail, consistant dans l'accomplissement d'une performance dans le cadre d'une compétition données, sous le contrôle, pour le compte et dans l'intérêt premier

; que, dans le cadre de ce contrat, Michel X... devait encaisser, pour le compte des compagnies d'assurances, les fonds représentant les primes d'assurances et les remettre à ses mandantes; qu'il

Merlin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air France, les conclusions de M.

qui prétend n'avoir rien à se reprocher ; que la version de Jean-Marie X... affirmant s'être trouvé à Bourges les 9 et 10 juin 1997 à l'appel de Christiane A... qui aurait été abandonnée par son complice

dans les appointements dans le cas où le salaire effectif est, au moment de la mise en vigueur de la présente annexe : supérieur aux appointements majorés de la garantie d'ancienneté ou compris entre

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation Références : 2026P00055 / 2026J00082 Composition

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord sur Boeing 767 au sein de la compagnie Aéromaritime, a été transféré, à compter du 1er novembre 1991, à la compagnie Air France en

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 2°/ que la compensation judiciaire ne peut opérer qu'entre créances connexes ; qu'en ordonnant la compensation entre la créance

M... se prévalait de la compensation légale qu'opposait M.

la cour d'assises ; "alors que toute décision de justice doit, à peine de nullité, faire mention du nom des personnes ayant composé la juridiction qui l'a rendue ; qu'en matière criminelle où la cour

Z... a assigné la banque afin d'être indemnisé des pertes enregistrées sur ce compte, tandis que la banque lui a demandé le paiement du solde débiteur du compte ; qu' à la suite de sa mise en liquidation

pour connexité des dettes et que la société Quillery elle-même n'invoquât que la compensation conventionnelle ou la compensation pour dettes connexes, la cour d'appel, en n'invitant pas au préalable les

Le syndicat CFE-CGC (le syndicat) a présenté pour ce collège une liste composée d'un candidat unique, M. F..., qui a été élu lors du premier tour de scrutin le 26 juin 2019. 3.

Y..., embauché le 29 juin 1987 par la société Tolectro, s'est trouvé, à compter du 25 mai 1996, en arrêt de travail pour maladie dont il devait décéder le 2 juillet 1997 ; que faisant valoir que M.

X..., demeurant ... auriol, 75013 Paris, ès qualités de mandataire liquidateur de la Compagnie française de génie civil "CFGC", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

. ; "aux motifs, qu'il y a des charges suffisantes contre Gilbert X... d'avoir été complice des faux et de l'usage de faux commis par Me Y... en l'aidant sciemment par aide et assistance consistant

déficit du cabinet d'Annie X... ; que cependant, l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur n'avait pas précisément exclu que ce déficit ait pu trouver son origine dans des erreurs de gestion commises

les factures cédées à la Slifac en exécution de ce contrat ; que, par lettre du 24 juillet 1995, la société Relais frais a notifié à la société Colbert la rupture de leurs relations commerciales à compter