de prud'hommes a violé les articles 7-12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 s'appliquent aussi bien dans le sens temps complet

manque de base légale ; "en ce que le président de la Cour d'Agen, après que X... eut été condamné à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux avec sursis, ne l'a pas averti que "s'il commet

rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les faits ; 2 ) que le licenciement étant intervenu pour faute lourde, la cour d'appel, qui ne s'est fondée sur aucun élément concret

. ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires, congés payés et prime de vacances invoquant l'existence d'un contrat de travail à temps complet ; Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir complété la mission confiée à l'expert commis par le tribunal en vue de la recherche de la valeur locative de l'immeuble, ancien domicile conjugal occupé par Mme

Georges Y... et par les conclusions de Mme Y..., était complété par des attestations relatives non pas au paiement lui-même, mais à l'origine des fonds grâce auxquels il aurait été effectué, la cour d'appel

d'une part, le président et un conseiller présents à l'audience de jugement ne l'avaient pas été aux audiences précédentes ; "alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que l'avocat appelé à compléter

violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu d'une part, que la chambre d'accusation détermine souverainement si l'information est ou non complète

Y... d'appareiller complètement sa patiente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors encore, que l'arrêt n'examine pas le moyen des conclusions selon lequel M.

rémunération minimale forfaitaire, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat écrit signé par le VRP mentionne à temps partiel, il appartient à ce dernier d'établir qu'il travaillait en réalité à temps complet

lui payer une somme d'argent est nul, car il ne permet pas de déterminer le montant de son engagement, alors que d'autre part si cet acte peut constituer un commencement de preuve par écrit il n'est complété

droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal impartial ; que n'est pas impartial le juge qui exprime une opinion générale ouvertement dépréciative envers l'un des plaideurs, qu'aucun élément concret

rémunération minimale forfaitaire, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat écrit signé par le VRP mentionne à temps partiel, il appartient à ce dernier d'établir qu'il travaillait en réalité à temps complet

Y..., sans rechercher si l'huissier de justice n'aurait pas dû vérifier plus précisément et concrètement, au moyen du minitel, notamment, et en examinant le nom figurant sur la porte d'entrée, si M.

spectacles X... et fils font grief à l'ordonnance, d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise les visites et saisies doit vérifier de manière concrète

14 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la ressource minimale garantie prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP alors, selon le moyen, qu'il travaillait à temps complet

provision, différentes sommes au titre de salaires et de congés payés en application de l'accord national interprofessionnel précité, alors, selon le moyen, que l'exercice du temps de travail à temps complet

l'avoir condamné, solidairement avec la société X..., au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que le banquier, qui obtient à son profit le cautionnement d'un tiers, doit l'informer de façon complète