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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721ddcd580146773f8456

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Y... a assigné la CRAMA en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Agen, 5 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, a jugé que la CRAMA avait commis une faute génératrice de dommage

Source officielle

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CC

comm

61372342cd58014677407774

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

une subdivision de Propr'Industrie pour étendre son engagement de caution à une activité totalement étrangère à celle de la société Propr'Industrie ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410ef7

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

SATEC en réparation ; que cette société a demandé la nullité du rapport d'expertise ; Attendu que la SATEC fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'expert, comme

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CC

civ1

6137234fcd580146774081b1

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

été joint ni aux offres de prêt, ni aux contrats de prêt eux-mêmes et que les prescriptions de la loi du 13 juillet 1979 n'avaient pas été respectées, que la Société générale n'avait néanmoins pas commis

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413906

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de passif pour ne pas avoir déclaré en temps utile l'état de cessation des paiements, ne peut se voir opposer que des dettes qui, lors de l'exercice de ses fonctions, apparaissaient déjà comme certaines

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123e7

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant comme

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100022

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[G] avaient commis des fautes professionnelles à l'origine de la perte du legs dont elle était bénéficiaire dans la mesure où elles avaient permis à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00692

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

COMM.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201125

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[G] fait valoir qu'il n'a commis aucun fait contraire à la probité en ne respectant pas un arrêté préfectoral du 9 mai 2021 le plaçant en quarantaine durant un délai de 10 jours en raison du dispositif

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00403

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société, [1] coupable des faits de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule de transport routier commis du 23 décembre 2021 au 3

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

d'instruction était saisi des faits dénoncés par la plainte comme ayant été commis au préjudice de la société Greenvalle, que ces faits, qualifiés par la plainte d'abus de confiance, étaient également

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02212

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

D... a été mis en examen pour proxénétisme aggravé commis entre les 22 et 23 février 2019, et entre novembre 2018 et le 28 mars 2019, menace de crime de viol commis entre décembre 2018 et le 28 mars 2019

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comm

613723f7cd5801467741089c

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Rhône Alpes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dépositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, la convocation du dirigeant en vue de son éventuelle condamnation au comblement du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, comme l'admettait la défense de M.

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cr

61372645cd58014677424416

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

premier terme d'un délit commis en état de récidive légale ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que Christian Y...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01178

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

la CPAM des Hauts-de-Seine et relevé que les préventions établissaient distinctement et précisément pour chacun des prévenus le préjudice financier de la CPAM directement issu des actes frauduleux commis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

A..., lorsqu'il est devenu maire, aurait utilisé les services d'une employée de l'Epic Office de tourisme de [...], comme directeur de cabinet et aurait, comme membre du conseil municipal de [...], participé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00042

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de l'Etat ; qu'en retenant que les personnes susceptibles d'avoir participé comme auteur ou complice aux infractions accompagnées d'actes de tortures dénoncées par les parties civiles bénéficiaient de

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CC

cr

613725eecd58014677421a40

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

. ; "aux motifs que le procureur de la République a été avisé de ce placement en garde à vue comme en fait foi la mention portée sur le procès-verbal de notification de placement en garde à vue (coté

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CC

comm

613724c0cd580146774180f9

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Y..., Comte Z...

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