AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721ddcd580146773f8456
20 octobre 1993
20 octobre 1993
Y... a assigné la CRAMA en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Agen, 5 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, a jugé que la CRAMA avait commis une faute génératrice de dommage
Source officiellePage 49 sur 61321
comm
61372342cd58014677407774
9 février 1999
9 février 1999
une subdivision de Propr'Industrie pour étendre son engagement de caution à une activité totalement étrangère à celle de la société Propr'Industrie ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la
Source officielle