RG 22/04220 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUOG la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET

;       Michael O’Boyle   Elisabeth Palm   Registrar   President [] Criminal investigation team in the District of The Hague, which at the relevant time investigated Colombian-Dutch

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Chantal COMBEAU, présidente de chambre M.

xa0;       39532/12 04/06/2012 Anna CIARAVOLO 21/01/1970 Torre Del Greco Maria Teresa MARRA             39588/12 04/06/2012 Colomba

avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat Me François GOMBAUD de la SCP GOMBAUD COMBEAU

[K] a été transféré au sein de la société Sud Café [Localité 8] [Localité 6], qui a repris l'activité et a ouvert un Colombus Café.

Code de Procédure Civile, Les condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel et, en ce qui concerne ces derniers, autorise Maître Patrick LE BARAZER et la SCP Stéphan RIVEL-Patricia COMBEAU

SOFIBRIE pris en la personne de ses représentants légaux 2 avenue Paul Doumer 75016 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe COMBEAU, avocat

Following his release in 1994, the applicant travelled to Brazil, Colombia and Venezuela, countries in which he claims to have had business dealings (property sales and meat exports).

PARITEL OPERATEUR prise en la personne de son représentant légal Immeuble Le Colombia - 60 avenue de l'Europe 92270 Bois-Colombes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

Avocats, avocat plaidant, du barreau de PARIS INTIMÉS : 1) Madame Madame [T] [M], ès qualités d'ayant droit de Monsieur [Y] [M]. 14 route de la Rongère - Colombey - 71370 OUROUX SUR SAONE

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 815 174 941 Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistée de Me Stéphane COLOMBET

  »   Dans son rapport intitulé UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Colombia et publié le 27 mai 2010, le Haut Commissariat des

BERTIZBEREA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET

ET MOREAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET