et le traitement des déchets ménagers et que, selon les dispositions de l'article R. 543-232 du code de l'environnement, la mise en place du dispositif de collecte séparée des déchets diffus spécifiques

[I] [C] [O], alors collégien au sein du collège [8], établissement d'enseignement privé, a été blessé à l'oeil lors d'une séance de hockey organisée par ce collège et sous la surveillance de M.

voie de circulation, Noël Ronce, qui conduisait un ensemble routier, a freiné énergiquement ; que le véhicule qu'il conduisait s'est déporté sur la gauche et a heurté le camion conduit par Rémi Le Colleter

Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 2022), rendu en référé, le 22 septembre 2009, la société Jowat France (la société Jowat), qui commercialise en gros les colles de marque « Jowat », a conclu avec la

; qu'ayant relevé, par motifs adoptés des premiers juges, à partir des constatations expertales, que les carreaux en grès étiré étaient complètement solidaires de la dalle sur laquelle ils étaient collés

et la fréquence des collectes. 6.

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 février 2003) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que commet

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que commet une faute envers la caution le créancier qui finance une opération immobilière qu'il sait non viable ; qu'il

faute, trouve aussi à s'appliquer au preneur qui, en accord avec le bailleur, conduit la chose louée au réparateur pour réalisation de travaux dont la charge incombe au bailleur, et que, d'autre part, commet

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser le capital emprunté à la banque, alors « que la banque commet une faute de nature à exclure le remboursement du capital emprunté lorsqu'elle

justice à solliciter préalablement la remise spontanée des documents et à obtenir le consentement du requis et, ce faisant, avait institué une mesure de quasi-perquisition en permettant d'imposer la collecte

concernant l'élection au comité d'entreprise de la direction régionale Sud-Est et celle à la délégation du personnel Rhône-Alpes et lui demander de le déclarer électeur et éligible au sein du premier collège

Picca, avocat général ; Mme collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fer-Plast, les conclusions de M.

Le protocole mentionnait « à titre indicatif » pour le premier collège la présence dans les effectifs arrêtés au 31 janvier 2019 de 43,40 hommes et 40,90 femmes, mais précisait que les effectifs servant

X... et Z... n'étaient pas éligibles et, en conséquence, annulé les élections au comité d'établissement de Nice Langostière du 18 août 1995, collège encadrement, alors, selon le moyen, que les salariés

judiciaire ; que les cautions ont invoqué la responsabilité de la banque ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que commet

obligeait, la cour d'appel aurait violé l'article 1323 du Code civil et alors que celui qui prend une inscription hypothécaire en vertu d'un acte argué de faux et dont la véracité n'est pas prouvée commet