civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code du travail et relevé

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, faute d'épuisement des voies de recours internes.

de procédure civile. 3° Alors que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui

de procédure civile. 3° Alors que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui

délai de prévenance, au contrat de collaboration libérale la liant à Mme [P], avocat, à qui elle reprochait d'avoir, sans son autorisation, fait installer, sur l'ordinateur mis à sa disposition et connecté

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de

Estimant ne pas avoir été correctement renseignée sur les modalités de prise en compte de son activité professionnelle effectuée au Portugal du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969, l'assurée a saisi une

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause le SICTEUB, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

à la cession que la société Sodexo avait décidé de mettre fin à ses relations commerciales avec la société Citizen Call, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code

à la loi ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre la société Randstad hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1251-5 et L. 1256-1 du code

Pascal X..., 4°/ Mlle Nadia X..., demeurant tous R.N. 7, 84550 Mornas, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société Codici

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

l'interdiction définitive de détenir tout animal, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code

C..., sans établir la fausseté des faits ainsi reprochés au salarié, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail.

nouvel examen sera nécessaire, peu important les éléments d'information qu'il peut fournir au médecin traitant ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code

X... ; que ces agissements constituent des fautes civiles au sens de l'article 1382 du code civil ; Que devant la persistance des agissements de M. Y... et de M.