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Chevillard, rapporteur public, les observations de Me De la Cruz, représentant les sociétés Sncf Réseau et Sncf Voyageurs, Me De Aranjo, représentant la société Enedis et Me Ramdenie, représentant la

Chevillard, rapporteur public, - les observations de Me Megnin, représentant la société Groupe Rouquette et celles de Me Glockner, représentant la commune de Fleury d’Aude.

Chevillard, rapporteur public ; - les observations de Me Mazas, représentant M. C, et celles de Me Constans, représentant le centre hospitalier de Béziers.

PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I.

PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : A.

avocat Me RAYNAUD DE LAGE, 17 Allées Jules Guesdes-31000 TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :- Monsieur BELLEMER, Président,- Monsieur PALERMO-CHEVILLARD

Monsieur GRAFMÜLLER, Conseiller et Madame FOURNIEL, Conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 4 octobre 2007 en remplacement de Monsieur PALERMO-CHEVILLARD

Représentant : Maître RENVERSEZ Substituant Maître Alain CHEVILLARD (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Association APAJH 34 prise en la personne de son représentant légal 284, ave du Profess

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, inscrit au barreau d'ORLEANS, et Me Afif MSHANGAMA, avocat au barreau de NANTES substitué par Me CHEVILLARD