de monteur électricien par la société nouvelle Sausset aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er juillet 1983 la société Entreprises Saunier Duval Bâtiment ; que le salarié ayant refusé un changement

conclusions d'appel, la Clinique de la Défense soutenait, pour justifier que la mutation proposée à Mlle X... ne présentait pas le caractère d'une modification substantielle de son contrat, que le changement

société Mosellane automobile, concessionnaire de la marque Peugeot, réunissait plusieurs établissements; que la nouvelle affectation dans un des garages du même groupe ne pouvait s'analyser en un changement

représentant sont convenus de l'accord dont les termes suivent...Le représentant reconnaît que les dispositions qui précèdent règlent définitivement toutes les conséquences sans exception découlant des changements

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 1995), que, poursuivi par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais (la CRCAM) en paiement d'une lettre de change

Z... stipulent que "le changement de forme juridique du cautionné n'emporte pas le dégagement de la caution", l'arrêt constate que la société anonyme SEPR, dont M.

cour d'appel qui a estimé que la désignation d'un expert par le CHSCT de Nîmes était justifiée dès lors que la mise en place d'une nouvelle ligne du TGV Méditerranée entraînait "nécessairement des changements

Code du travail ; 2 / que l'entité économique perd son identité lorsque l'activité économique de la nouvelle société vise une clientèle nouvelle ayant nécessité l'acquisition d'une licence et le changement

X... prévoyait que pour des motifs dictés dans l'intérêt de la société, le lieu de travail pourrait être modifié sans changement de rémunération brute, le salarié étant informé dans un délai d'un mois

salariés ; de sorte qu'en condamnant la société Winckelmans à payer aux salariées un rappel de salaire sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal", tout en constatant qu'elle avait changé

date, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 4 / qu'en décidant que la SARL Intermed 66 n'a pu être avisée que lors du changement

Cette même exigence implique qu'une clause relative au risque de change soit comprise par un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, afin qu'il puisse non seulement

Le code confidentiel a été changé avec la quatrième carte bancaire. 3.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 février 1992 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; Vu les autres pièces du dossier

modification des conditions de travail quand il était constant et non contesté que le salarié bénéficiait du statut protecteur, ce dont il résultait qu'aucun changement dans ses conditions de travail

de cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer

de débiteur ou par changement de créancier ; qu'en l'espèce, M.

2000, un agent de la direction départementale de l'Equipement a constaté la réalisation des travaux dont l'exécution avait été refusée par arrêté du 11 février 1998, à savoir la restauration et le changement