et 490 du Code pénal, 80 et suivants, 591 à 593 et 687 du Code de procédure pénale, incompétence, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le prévenu a été poursuivi et condamné du chef

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 21 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de violences, a confirmé

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 avril 2000, qui dans la procédure suivie contre lui du chef

été rompu pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a considéré que selon le chef

", "porté sur le sexe", ayant souvent une attitude à tout le moins équivoque, notamment à l'égard des jeunes stagiaires et parfois une attitude trop familière avec les patientes, les appelant "à ma chérie

[K] [P] [J] lequel a été interpellé chez lui le 2 décembre à 6 heures du matin et placé en garde à vue. 4.

défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction au décret du 29 novembre 1977 ; " au motif qu'il était tenu des obligations du chef

ensemble les articles 199, 211, 212, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Slimane F... devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes des chefs

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 1991, qui a dit n'y avoir lieu à instruire des chefs de faux témoignage et infractions

d'infractions aux lois sur les sociétés notamment pour avoir présenté pour l'exercice 1989 un bilan fictif, que du chef de faux pour avoir transmis des documents inexacts à Socamett, aux fins d'obtenir

Z... dirigeait seul, tous les restaurants figurant indistinctement dans les différents bâtiments du parc des expositions, et ainsi que les chefs de cuisine n'étaient que de simples exécutants, de sorte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 Juin 2003), que Mmes X... et Y..., kinésithérapeutes chefs

Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 décembre 1995 en qualité Chef

la date du prononcé du jugement, soit le 20 janvier 1997, il n'existait aucun motif ainsi que l'a expressément indiqué le greffe qui écrivait le 14 février suivant " jugement en cours de motivation chez

civil, 186, 192, 216 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Patrick Y..., demandeur) dans les liens de la prévention du chef

salarié de CEP SA; que la direction des trois filiales est ainsi manifestement dépourvue de toute autonomie vis-à-vis de CEP SA, preuve en étant encore dans la centralisation des directions principales chez

X... avait été relaxé des chefs de soustraction frauduleuse de médicament et d'obtention par fraude ou fausse déclaration de la caisse de sécurité sociale des prestations sociales indues, pour en déduire

, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / que la procédure prévue, de ce chef, par l'article L. 412-18 du code du travail est d'ordre public ; qu'il en est de même des dispositions