vols, il n'est pas établi ni même prétendu par la société Somop qu'elle a reçu de ses clients une quelconque demande de fabrication de moule pour laquelle aurait été nécessaire l'une des électrodes volées

    Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention dans son volet matériel   ;   3.

Non-violation de l'art. 2 (volet matériel);Non-violation de l'art. 2 (volet procédural)

    Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention dans son volet matériel   ;   3.

Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural)

    Sur le volet matériel de l’article 3 a. Les thèses des parties i.     Le requérant 27.

En droit – Article 3 ( volet matériel )   : la Cour s’étonne que le requérant ait déposé sa plainte pénale plus de sept ans après les événements.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de la commune de Largeasse (Deux-Sèvres) a refusé de lui délivrer le permis de construire des hangars agricoles d'élevage, de type volière

FRESHNET anciennement dénommée VOLADIS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

né le 10 Août 1952 à TANANARIVE MADAGASCAR, demeurant ... 06000 NICE représenté par la SCP PRIMOUT- FAIVRE, avoués à la Cour, assisté par Me Danièle VOLETTI, avocat au barreau de NICE SCI C. M.

APPELANTE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau

Jean-Christophe GUINDON * Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Greffier : Madame Marine DESSAUX En la cause de CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) [Adresse 1] 09 représentée par Maître Pierre CECCALDI

La SAS FB RENOV, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique 01/12/2025 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 01/12/2025 ; ATTENDU que Maître CECCALDI

MEDITERRANEE ETANCHEITE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique 01/12/2025 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 01/12/2025 ; ATTENDU que Maître CECCALDI

SB Construction, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique 01/12/2025 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 01/12/2025 ; ATTENDU que Maître CECCALDI

à La SAS MTR83, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique 01/12/2025 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 01/12/2025 ; ATTENDU que Maître CECCALDI

Monsieur Bernard MANGIN Monsieur Franck BUONANNO GREFFIER : Madame Marine DESSAUX En la cause de CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) [Adresse 1] 09 représenté par Maître Pierre CECCALDI

Monsieur Bernard MANGIN Monsieur Franck BUONANNO GREFFIER : Madame Marine DESSAUX En la cause de CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) [Adresse 1] 09 représentée par Maître Pierre CECCALDI