X... un découvert en caisse, ont révoqué son mandat ; que, le 17 avril 1992, le tribunal a arrêté le plan de cession du portefeuille de courtage et du nom "Equitassur" exploités par M.

prêt groupé d'un montant de plus de 200 millions de francs consenti par la société Rabobank (la Rabobank) au GIAC ; qu'en garantie de ce dernier prêt, le GIAC a cédé à la Rabobank, par bordereau de cession

de cette seconde créance emporte cession de la dette de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de mise en garde ; qu'en jugeant, au contraire, que la société Intrum Justitia, cessionnaire des

leurs engagements, les cessionnaires les ont assignés en fixation du complément de prix et en paiement de dommages-intérêts, et subsidiairement en annulation ou à défaut, en résolution du contrat de cession

ne pouvait tenir sa nationalité française de sa mère, née en Inde anglaise, devenue française par son mariage, l'arrêt attaqué a violé l'article 18 du code civil et les articles 4 et 5 du Traité de cession

société à des fins personnelles ; "alors que dans leur mémoire qui a été laissé sans réponse les parties civiles avaient également reproché à Gabriel A... d'avoir présenté un faux bilan lors de la cession

des parts sociales de la société employeur, la renonciation d'un salarié aux droits acquis avant la cession, la cour d'appel a violé, outre le texte susvisé, l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu

X... a contesté la régularité de la cession de ses parts de la société à responsabilité limitée X... à Mme Y... ; qu'il a assigné celle-ci pour voir annuler cette cession ; Attendu que M.

X... et H... et les sociétés Angefa et Wilson Y... avaient droit à la rémunération contractuellement prévue à l'acte de cession d'actions du 2 juin 1992, à hauteur de 1 560 730,08 francs ; Attendu que

"d'une part, que le droit d'usage et le droit d'habitation ne peuvent pas être cédés ; que la renonciation à ces droits sans contrepartie est nulle ; que, par suite, en se bornant à relever que la cession

statué, d'une part, en violation des règles d'ordre public gouvernant les successions, invoquées dans des conclusions laissées sans réponse, dès lors que la cour d'appel a fait prévaloir le contrat de cession

paiement ; qu'il en résulte qu'un paiement direct fait au créancier par le débiteur est opposable au "factor" subrogé dans les droits du créancier, si le débiteur n'a pas été expressément informé de la cession

au nouveau représentant doit également prendre en compte la clientèle apportée et développée par le précédent auquel aucune indemnité de clientèle n'a été versée, c'est à la condition qu'il y ait eu cession

mai 1997 pour motif économique, après qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de son employeur et qu'un jugement du tribunal de commerce a arrêté le 12 mai 1997 un plan de cession

acquis en avril 1991 une partie de la clientèle de la société de droit suisse Argeville Suisse ; que l'administration fiscale, considérant que cette transaction réalisée à l'étranger portait sur une cession

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat de cession aux torts de la société Synintel Tiffon et d'avoir limité la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de

2.000.000 FCFP et 12.500.000 FCFP à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral et économique subi du fait de la rupture brutale et abusive des pourparlers entrepris, concernant la cession

La société OMV ayant contesté l'intérêt et la qualité à agir de Mme [N], celle-ci a invoqué en cause d'appel une cession de créance du 30 juin 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.