du délit d'abandon de famille, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "et alors, d'autre part, que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que doit être cassé

un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Châlon-sur-saône du 4 février 2000, frappé d'appel, quand l'arrêt rendu sur cet appel le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Dijon, sera lui-même cassé

de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique que les jurés et la Cour ont eu à répondre à une première question ainsi libellée : "Est-il constant que le 26 juillet 1989 à Cannes

débouter de sa demande en démolition d'une partie du bâtiment C empiétant sur sa propriété, alors, selon le moyen , "qu'ayant constaté que le bâtiment C avait été édifié par la SCI Europa sur plus du mètre carré

avec effraction ; "aux motifs que, le 13 mai 1991, la directrice de l'école maternelle de Beuvrages avait déposé plainte contre X... pour vol avec effraction, en précisant qu'une vitre avait été cassée

dans l'article 8 du règlement intérieur et outrepassé ses prérogatives en faisant état d'un motif non énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, l'arrêt de la cour d'appel doit être cassé

incapacité permanente alors, selon le moyen, d'une part, que les prétentions nouvelles sont recevables devant la cour de renvoi dans les mêmes conditions que devant la juridiction dont la décision a été cassée

La société Matest fait grief à l'arrêt de rétracter les deux ordonnances rendues le 4 juillet 2019 par le président du tribunal de commerce de Cannes sous les numéros de RG 2019000215 et 2019000216 et,

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de primes de casse-croûte, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie versés aux débats démontraient que

constatations au regard de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; alors d'autre part que, la cour d'appel ne pouvait retenir que le précédent arrêt de la cour d'appel de Pau, dans sa partie non cassée

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M.

Cette ordonnance a été cassée par arrêt du 2 février 2017 (2e Civ., 2 février 2017, pourvoi n° 16-13.224). 4. Par acte du 22 septembre 2020, M.

[X] de certaines de ses prétentions, alors « que si la cassation replace, devant la juridiction de renvoi, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, les parties peuvent cependant

[S] un formulaire intitulé « déclaration d'appel des personnes placées en détention provisoire », qu'il a rempli en cochant la seule et unique case relative à l'appel d'une ordonnance de mise en accusation

irrecevable, tandis que la seule mention figurant sur l'acte de signification du 2 mars 2020 était que cet acte avait été remis à parquet sans que les raisons en soient données, dès lors qu'aucune des cases

[C] à lui payer la somme de 677 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors que « la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister et l'arrêt cassé se trouve ainsi, dans cette

de l’immeuble à la suite d’un effondrement et l’apparition d’un fort dénivelé du sol de la périphérie vers le centre de la cave.

chambre et par Marie GOIN, Greffière, Par acte notarié du 6 novembre 2019, M. et Mme [U] ont fait l'acquisition du lot n°12 libellé comme suit : 'au rez-de-chaussée, escalier B, un débarras relié à la cave