X... se portant seul caution et remettant en nantissement un bon de caisse de 650 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 1989, la Caisse a assigné les cautions

seulement consenti au cautionnement donné par son époux, la cour d'appel n'a pas jugé que Mme [V] était une caution avertie. 4.

solidaire et hypothécaire accordé par Mlle X... ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société ISTC, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution d'exécuter son engagement

X..., gérant de la société Imap, s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de celle-ci envers la société Le Crédit lyonnais (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; que la société Imap

En garantie du remboursement de chacun de ces emprunts, Mme C... s'est rendue caution, à concurrence d'une certaine somme. 2.

de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 mars 2014), que Mme [S] s'est rendue caution

X... la somme que celui-ci avait payée en qualité de caution d'un prêt bancaire consenti à cette association, d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité de la procédure d'injonction de payer engagée par

pour assurer sa représentation en justice ; qu'en estimant qu'elle n'avait pas le pouvoir de supprimer la modalité du contrôle judiciaire consistant dans la fourniture d'un cautionnement, et que celle-ci

Amar demeure nécessaire à titre de mesure de sûreté pour garantir sa représentation en justice ainsi que le paiement des amendes et des éventuelles indemnisations prononcées ; que le montant du cautionnement

de un million de francs ; que l'intéressé a ultérieurement sollicité la réduction de ce cautionnement ; que par l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance rejetant cette demande, la chambre d'accusation,

n'est pas excessif, eu égard au montant des sommes présumées détournées et aux ressources de l'appelante ; "alors, qu'en se bornant ainsi à affirmer que le cautionnement de 400 000 francs imposé à

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire assortie d'une obligation de verser un cautionnement

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, excès de pouvoir, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé le montant du cautionnement

(Bordeaux, 8 juin 1998), que par acte notarié, la Société générale a consenti à Mme X... un "crédit libre hypothécaire" d'un montant de 290 000 francs, le mari de celle-ci intervenant en qualité de caution

de la société UES logistic à l'égard de la société Locunivers; que la société UES logistic n'a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés; que la société Locunivers a assigné les cautions

d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti un prêt à la société Europe loisirs maisons jardins (société LMJ) ; que M. et Mme X..., dirigeants de la société LMJ, se sont portés cautions

est un contrat accessoire à l'obligation principale ; que, par suite, le cautionnement de M.

Y... et Mme X... ont signé un acte de cautionnement solidaire à concurrence de la somme de 200 000 francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires"; que, le 26 avril 1991, la Banque a assigné