la conclusion de celui-ci ; qu'il faisait valoir qu'à cette date, soit en juin 1990, il ne disposait que d'un traitement mensuel de 6 600 francs ; qu'en lui imputant la dissimulation du montant du capital

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque la somme de 2 790 629,88 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 mars 1990 et la capitalisation

et les émirats du Koweït et du Katar ; qu'il avait fait valoir qu'il avait été "l'exécutant de la volonté de l'Etat libanais" qui avait créé la D... dans le but de limiter la fuite massive des capitaux

base une commission de 2 % du chiffre d'affaires" ; qu'en décidant néanmoins que le salarié avait droit, non seulement à une rémunération fixe, mais encore à une commission de 2 % au-delà de quatre camions

mars 1992, un à trois tracteurs différents ayant été utilisés au cours du même mois, la société MFCTR a substitué dans ses factures d'octobre et novembre 1991 le minimum garanti de 2 400 francs par camion

concessionnaire de la ville de Saint-Ouen-l'Aumône, ce qui était interdit selon un panneau d'affichage mis en place ; qu'une mesure d'expertise a révélé que les désordres étaient imputables au passage répété des camions-bennes

Z... contre la municipalité, -la mise à la disposition d'AFD de 20 % du capital social d'Europe 92, -la possibilité d'ajouter à ces 20 % le montant des participations de la SARL Lorraine d'investissement

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le capital décès versé aux ayants droit de la victime, soit 2 449,85

Z... et Mme X..., issus d'une précédente union ; qu'elle est décédée en mai 1997 ; que l'assureur a versé le capital à André Y... conformément à l'ordre de versement délivré par La Poste ; qu'André Y..

l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance au titre du financement de l'appartement sis à [Localité 3], alors « que l'apport en capital provenant de deniers personnels effectué par un époux

12.310 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque populaire du Nord, société coopérative à capital

de l'accident du travail mis intégralement à la charge de l'entreprise utilisatrice, lorsque l'accident est entièrement imputable à la faute inexcusable de cette entreprise, doit s'entendre du seul capital

emprunteurs l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du contrat de crédit affecté et de rejeter sa demande de condamnation solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital

prêté, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute ; qu'en condamnant l'emprunteur à rembourser à la banque une somme représentant le montant du capital emprunté

des sommes figurant sur un compte bancaire étranger constituent des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition sont justifiées, quand bien même l'origine et les modalités d'acquisition du capital

assurer l'entretien d'un époux ou si les besoins d'ordre alimentaire et ressources de chacun des époux sont pris en considération pour déterminer son montant ; qu'en retenant que l'allocation d'un capital

induit un effet d'imprescriptibilité lorsque le contribuable justifie que ces avoirs sont entrés dans son patrimoine au cours d'une période prescrite, méconnaît le principe de libre circulation des capitaux