vins protégés pour l'appellation d'origine contrôlée " Côte Rotie ", puisqu'elles ont permis à leur auteur d'occulter le dépassement de rendement maximal autorisé sur ladite appellation et avaient pour but

général, abus de pouvoirs, etc., étaient manifestement (et restent sans doute pour une grande part) persuadés que de graves irrégularités avaient été commises par les propriétaires du château ; que le but

peuvent seulement, comme d'ailleurs ils le font, revendiquer le bénéfice de la bonne foi ; que celle-ci suppose qu'ils apportent la preuve de la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité du but

Robert Y... coupables de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que quelques jours avant le dépôt du bilan, les prévenus ont vendu un lot de 32 véhicules à la société Sogetrans dans le but

Z..., le délit d'abus de confiance est constitué par le fait de ne pas affecter le chèque de 10 230,11 francs en paiement des primes mais de le passer en compensation dans un but étranger aux intérêts

déclarations du témoin Marcel Y... qui excluent l'acte involontaire; que le tribunal relève des propres déclarations du prévenu qu'il a bien jeté volontairement le marteau en direction de la victime dans le but

La société APV fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa tierce opposition, alors : « 1° / que la fraude consiste en la mise en oeuvre d'une voie de droit dans le but de se soustraire

non-respect des contrats et non pour faire cesser la publicité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du Code de la consommation selon lequel l'action ouverte aux associations a pour but

clause de non-concurrence post-contractuelle d'un contrat de franchise n'est licite au regard du règlement CEE 4087/82 du 30 novembre 1988 que si elle n'excède pas la durée d'un an et qu'elle a pour but

être adressée au salarié avant la prise de la décision et notamment avant l'entretien préalable; que c'est dire que toute lettre de licenciement est toujours postérieure à ce licenciement et a pour but

artificielle d'un terrain normalement desservi par les équipements publics et situé au coeur de l'agglomération ; qu'en se fondant essentiellement sur le motif tiré de ce que la commune n'avait eu d'autre but

1-1 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 étendue, celle-ci règle les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but

un changement de domicile qu'à la condition qu'il soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnel, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but

preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but

, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but

droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; qu'elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que si elles tendent à un but

bonne foi se caractérise par la prudence dans l'expression de la pensée, le respect du devoir d'enquête préalable, l'absence d'animosité personnelle envers le diffamé et l'intention de poursuivre un but

d'appel, que le salarié avait commis un abus de droit en lui notifiant son départ à la retraite postérieurement à la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave à son encontre, dans le but