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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d1cd5801467740e8f5

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efcf

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c179

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137265ecd58014677425080

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137265ecd58014677425086

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

6137220ecd580146773f9dc3

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372288cd580146773fe1e0

Cassation

9 juin 1995

9 juin 1995

Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa344

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa34d

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

6137221ccd580146773fa52b

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613721dacd580146773f81ff

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Buffet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613721dbcd580146773f82e0

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Buffet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613721dbcd580146773f82e1

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Buffet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613722c1cd5801467740111b

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Buffet, Mme Borra, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722c6cd580146774014d8

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Buffet, Mme Borra, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372359cd58014677408a26

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00231_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Buffet La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02752_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

BUFFET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc4e0ccdc6046d47e66b5d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A cela s'ajoute une forte concurrence avec l'implantation progressive de six buffets dans la zone contre un seul buffet précédemment.

Source officielle
CC

civ2

6137235acd58014677408ab7

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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