B A, représenté par Me Borel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, la commune de Roquefort-la-Bédoule, représentée par la SELARL Borel et Del Prete, conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge des requérant

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, la commune de la Ciotat, représentée par la SELARL Borel et Del Prete, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 24/04206 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.04.2026 à : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Par deux mémoires, enregistrés le 25 août 2023 et le 2 novembre 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A, représentée par Me Yann Borrel, conclut : 1°) au rejet de la requête ;

ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assisté de Me James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur BOTHOREL, Président de la Chambre Sociale, Monsieur Z... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers. DÉBATS : A l'audience publique du OS Septembre 2002.

    Death of Judge Borrel and subsequent proceedings 10.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le rapport de Mme Bourrel Jalon a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Gauthier-Ameil, premier conseiller, Mme Bourrel Jalon, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. La rapporteure, A.

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Massengo, conseillère, Mme Bourrel Jalon, conseillère.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourrel Jalon, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourrel Jalon, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourrel Jalon, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourrel Jalon, - les conclusions de M.