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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372287cd580146773fe121

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle

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CC

soc

61372287cd580146773fe122

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1fa

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1ff

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2cc

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe306

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3d2

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe47b

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4b3

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4b4

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe54d

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe566

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f893f

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

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CC

soc

613721e8cd580146773f8a62

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

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CC

soc

613721edcd580146773f8cab

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de Mme Y..., demeurant village La Rue, à Montaigu-les-Bois avray (Manche

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soc

613721edcd580146773f8cf5

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

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CC

soc

613721eecd580146773f8d3f

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d6a

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8d92

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8de6

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

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