activité particulière, alors que cet acte ne produit d'effet qu'entre les parties audit acte ; qu'à juste titre, le tribunal a relevé que tant la camionnette estafette Renault que la buvette en forme de boîte

loi au dessin ou modèle déposé est, sous la réserve et les conditions ci-après indiquées, de cinquante ans à partir de la date de dépôt; à l'expiration de la période des cinq premières années.... la boîte

que les ventes litigieuses avaient été précédées et accompagnées de publicité ; que la société Conforama France a fait précéder l'opération de vente qui lui est reprochée de la distribution, dans les boîtes

concernées que celles dont l'activité ressortissait antérieurement à certains chapitres de la nomenclature établie par le décret du 9 avril 1959, notamment le chapitre 442-1, conserves de viande en boîte

X... comme constitutif d'une faute grave le fait d'avoir été vu par des supporters le soir dans des bars et boites de nuit, fait susceptible de porter atteinte à l'image du club auprès des autres joueurs

tablettes numériques, ainsi qu'à tous autres supports (externes et internes) de données informatiques et prévoyant que les recherches s'effectueront sur tous supports informatiques ainsi que sur toutes boites

A..., mécanicien, l'exécution de travaux de réparation sur son véhicule de collection Chevrolet, portant sur la boîte de vitesses et sur le moteur, en mars 1992 ; que, le véhicule étant tombé en panne

jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1990 du préfet de la Haute-Loire ayant autorisé le boisement

de la demande d'autorisation de défricher présentée par la société SIFRA étaient destinées à être achetées ensemble pour former un lotissement et que la demande prévoyait la préservation d'espaces boisés

la société Professionnal Computer associés France (la société PCA), est titulaire du modèle n° 06 2128-002, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle le 24 avril 2006, portant sur un boîtier

à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 1992 par laquelle le ministre de l'agriculture et du développement rural leur a refusé l'autorisation de procéder au défrichement de 0,1325 ha de bois

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1990 par lequel le préfet de Seine et Marne a autorisé le défrichement de 27 ha au lieudit "Bois

conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS - Autorisation de déboiser - procédure.

excès de pouvoir la décision du 22 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation leur a refusé l'autorisation de procéder au défrichement d'une parcelle boisée

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou du massif

à l'office national des forêts de réaliser des opérations pour le compte de personnes privées, ni la possibilité qui lui est offerte de procéder, dans certaines conditions, à des ventes amiables de bois

de 9 000 m2 ; Considérant que l'article L. 311-4 du code forestier qui permet à l'administration de "subordonner son autorisation de défrichement à la conservation de réserves boisées" ne lui impose pas