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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3639ba5988459c58ca4
15 mai 1984
15 mai 1984
DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DOUAI, 20 OCTOBRE 1982), M X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SERID, A SOUSCRIT NEUF BILLETS
Source officiellecomm
M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, dirigéec/M. de Y
6137230bcd58014677404b64
24 mars 1998
24 mars 1998
X... a réclamé le paiement de billets à ordre avalisés par M. de Y... et souscrits par M.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
3 juillet 2025
remise correspondant à la signature d'un second billet à ordre pour le même montant, référencé n° 072498 et avalisé par Monsieur [I] [K].
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfa6
3 juillet 1989
3 juillet 1989
, qu'il n'existe de faux punissable qu'autant que la pièce altérée est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible ; qu'aux termes de l'article 183-7° du Code de commerce, le billet
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
2 mai 2023
Le billet ne porte aucune mention de son bénéficiaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10291
6 juin 2018
6 juin 2018
à ordre par la mise en place d'un crédit sur 5 ans à un taux de 3,85% de sorte que c'est en toute connaissance de la situation financière de la société que monsieur Z... a avalisé le billet à ordre.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759056
10 juillet 2019
10 juillet 2019
valoir ses droits aux prestations prévues par le contrat de transport, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au moment de l'achat du billet d'avion par le passager qui n'a pas utilisé son billet devient
Source officielleChambre 2
DTA_2000171_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la société requérante a octroyé des billets gratuits comportant l'expression " STAFF " à ses employés, pour un quantum de 1 474 billets pour la période du 1er avril 2014
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59125
30 mars 1978
30 mars 1978
ONT DONNE LEUR AVAL A UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 235.000 FRANCS, SOUSCRIT PAR RAVILLON AU BENEFICE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES ET D'ETUDES FINANCIERES IFREF ; QUE, RECHERCHES AN PAIEMENT
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593fb
19 mars 1980
19 mars 1980
DETTE DE LA SOCIETE REALTEC ENVERS LA BANQUE VEUVE MORIN PONS (LA BANQUE) DONT L'ORIGINE SERAIT ANTERIEURE A LA REVOCATION EVENTUELLE DE CET ENGAGEMENT, QUE LA SOCIETE A SOUSCRIT LE 14 MAI 1975 CINQ BILLETS
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee02
15 mars 2000
15 mars 2000
Direction générale des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 janvier 1999, qui, après avoir relaxé Louis X... du chef d'infraction à la législation sur la billetterie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10095
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à ordre du 31 janvier 2016 ; 1°) ALORS QUE l'inscription au débit du compte du montant d'un billet à ordre, lorsqu'elle est volontaire, produit un effet novatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eefd
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Mahmoud-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 17 février 2000, qui, pour détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100553
15 mai 2015
15 mai 2015
avoir appris que sa commande de billet sur internet n'avait pas abouti au motif que sa banque avait rejeté la demande de paiement, M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, la société Ticketbis soutient que l'administration n'apporte aucun élément permettant de démontrer que le site de billetterie qu'elle exploite aurait les apparences d'une billetterie
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8732b
13 janvier 2005
13 janvier 2005
Attendu que la SA Carrosserie MAESTRELLO a établi le 20 novembre 2000 un billet à ordre au profit de la Banque Nationale de Paris (la BNP) pour un montant de 300.000 francs (45.734,70 euros), à échéance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300897
23 septembre 2008
23 septembre 2008
taxes comprises ; que les travaux de reprise, commandés en avril 1997 par le syndicat des copropriétaires de la " Résidence Chalet Rosuel " (le syndicat), ont été effectués en août 1997 par la société Bimet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00469
11 mars 2009
11 mars 2009
de train en première classe ; qu'ayant appris que le salarié avait modifié certains billets en billets de seconde classe et avait encaissé la différence, la société l'a convoqué pour le 14 avril 1998
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e032275782d5f060bdd2b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Constaté que la société B ne peut justifier sa qualité ni de porteur légitime de la créance cambiaire, le billet à ordre, ni de cessionnaire titulaire de la créance sous-jacente du billet à ordre,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616250f0929f6bffa995b2da
14 mars 2014
14 mars 2014
[S] sur le billet à ordre signé le 30 juin 2008 à échéance du 31 juillet 2008 ; Considérant que M [S] soutient que la BPRP a commis une faute en lui faisant souscrire un tel billet à ordre alors même
Source officiellePage 49 sur 791