AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1906069_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juin 2019, 1er août 2019, 11 décembre 2019 et 21 juin 2023, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan
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6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2019, le centre de long séjour de Vallauris, devenu Pôle Santé-Vallauris Golfe-Juan, représenté par Me Bensoussan, conclut au rejet de la requête et à
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