N° RG 24/04250 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQGN N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabriel SABATIER la SCP MICHEL BENICHOU

Civile Cab. 1 N° RG 26/01804 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGFV Copie executoire à : - Me Guy BENICHOU (case) - Me Karyna BRUKHNOVA (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme D B épouse C, représenté par Me Benichou, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 mai 2022 par

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre 2016 et 24 mars 2017 et, après cassation, les 2 et 16 mars 2022, la société Crédit Agricole, représentée par Mes Bénichou et Gosset, avocats, conclut

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Bénichou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 novembre 2025 ; 2°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, Mme B, représentée par Me Benichou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

précise que, compte tenu de la concomitance entre la réduction de capital et le transfert de propriété des actions du patrimoine des actionnaires dans celui de la société, l'inscription des titres rachetés

X... a fait assigner la société aux fins d'annulation des décisions prises par les organes sociaux postérieurement à ce transfert et en paiement de diverses sommes au titre du rachat de ses actions et

La seconde opération qui est intervenue le 22 juillet 1997, a pris la forme d'un engagement de rachat de titres.

non prévu par la loi, a violé les articles 2092 et 2093 du Code civil et les articles 13, 14 et 22 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que le droit de rachat

versement par l'employeur des cotisations au titre du régime de retraite de base ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes en remboursement du rachat

les prévenus des fins de la poursuite exercée contre eux des chefs de coups et blessures volontaires par fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions et d'injures publiques à caractère raciste

X..., ressortissant tunisien demeurant en France, a droit au rachat de cotisations dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; qu'il ressort des articles L.311-2 et R.351-37-1 du Code de

LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE, DU 1ER OCTOBRE 1925 AU 1ER JUIN 1962 ; QUE RAPATRIE A CETTE DATE, IL POURSUIVIT LA MEME ACTIVITE EN FRANCE ; QUE LE 14 OCTOBRE 1963 IL FORMULA UNE DEMANDE DE RACHAT

Y... mais n'a pu obtenir de celui-ci le paiement des intérêts, a procédé d'office, en août 1987, au rachat partiel des contrats; que M.

par lui-même, préalablement à la cession, de créances détenues par la Sajig ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que le rachat de ces créances par M.

X... a demandé en 1988 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'être admis, sur le fondement de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, à effectuer un rachat de cotisations

Jean-Michel Y... a vendu à diverses personnes 165 actions de la société Cognitech en se réservant la faculté de les racheter ; que M.