suppression des tirants d'ancrage et des maçonneries implantés dans le tréfonds de sa propriété ; que la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances, assureur de la société Bazin

X..., BARRON, Y..., A... et C... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société anonyme "ENTREPRISE BAZIN", - les conclusions de M.

VU PREMIEREMENT LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 495, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER AVENUE BARON Y..., REPRESENTEE

Article 2 : L’Etat versera à Me Bazin la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la part contributive de l’Etat

Baron ; d’importants travaux ont été réalisés pendant la période électorale ; M.

72, allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de M.

X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, les conclusions de M.

a refusé de leur délivrer le permis de construire modificatif sollicité, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de Mirabel-aux-Baronnies de

Un mémoire complémentaire, présenté pour la commune de Mirabel-aux-Baronnies et enregistré le 9 décembre 2021, n'a pas été communiqué.

l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour fixer l'indemnité revenant à la société civile immobilière Saint-Martin de Seignanx à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Bayonne

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Chartres (1ère chambre), au profit de la société Martin Baron

ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Chartres (1re chambre civile), au profit de la société Martin Baron

Philippe Y..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Bayonne-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

immobilière (SCI) Kieja, représentée par Me Aubret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a délivré un permis de construire au profit de la SCI Baron

Mme Baron n'a présenté à l'appui de sa saisine du tribunal aucune conclusion ni aucun exposé des faits et moyens.

[V] [3] [Adresse 4] [Localité 5] Citée, non représentée et non comparante [4] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître MENET loco Maître HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE

Par jugement du 14 janvier 2019, et ordonnance rectificative du 21 mars 2019, le tribunal de commerce de Bayonne a dit que M.