disposait de la preuve écrite, émanant du mandataire de son adversaire, qu'il n'était plus débiteur de la société ; que cette preuve ne pouvait être immédiatement produite faute d'autorisation du bâtonnier

ayant méconnu les termes du litige, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt du 11 février 1986 que M. le bâtonnier

La fermeture des fenêtres, balcons et persiennes est en cours de réfection. La peinture des murs, plafonds et menuiseries de la cage d'escalier est en parfait état.

TL Consultant fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction commerciale incompétente pour statuer sur sa demande en paiement d'honoraires et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le bâtonnier

le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 11 février 2004), que, par une décision, frappée d'appel, du 3 octobre 2001, le bâtonnier

[I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Lyon et du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon, et l'avis de M.

Mme [Z] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice d'une demande de restitution des honoraires qu'elle avait versés. 3.

La société CLC a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de l'honoraire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

Représentée par celui-ci, la société Cabinet [B] associés a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation des honoraires de résultat dus en exécution de la convention conclue et de condamnation

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de divers documents, qui ont été placés sous scellés fermés. 4.

La société CLC a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de l'honoraire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

[O] ; qu'en retenant que, ce courrier était injurieux pour utiliser le terme "baratiner" ou "homophobe", et dénigrant pour reprocher personnellement au directeur de graves dysfonctionnements de l'entreprise

pourvoi n° S 21-12.933 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balcon

Mme [R] ayant refusé de régler les honoraires de résultat, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses honoraires.

L'une des perquisitions a donné lieu à opposition à la saisie de divers documents de la part des deux délégués du bâtonnier de l'ordre des avocats qui y ont assisté. 6.

le juge visé, Philippe Y..., exerçait ses fonctions comme juge d'instruction et de police correctionnelle ; que cette lettre, stigmatisant le comportement professionnel d'un magistrat et reçue du bâtonnier

en infraction avec le cahier des charges du lotissement, Mme [P], colotie, l'a assignée en condamnation sous astreinte à remettre le balcon dans son état antérieur ; Attendu que, pour accueillir la

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Batome par les sociétés ITM Entreprises et Audreylie