attaqué a déclaré Mme X... coupable de coups et blessures volontaires et l'a en conséquence condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; "aux motifs que "le comportement

d'assurances Groupama et le prévenu offraient pour Valérie et Catherine respectivement 2 et 4 annuités sur une base annuelle de 34 423,80 francs compte non tenu de la rente CPAM ; que compte tenu des

d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour considérer que la société MCI connaissait pertinemment quel avait été le comportement

indice de culpabilité dans la mesure où l'intéressé s'est ultérieurement rétracté ; "considérant, ainsi qu'il ne résulte pas, contre quiconque, des charges suffisantes et que l'information étant complète

aptitudes résiduelles, soit un poste de conduite en horaire d'après midi; qu'en déclarant cette offre non satisfactoire par le motif que le salarié pouvait légitimement exiger un emploi à temps complet

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 1988), que les consorts X... ont, courant 1982

, Mlle X... affirmait au contraire son intention de les préparer complètement -lettre du 10 avril 1990" (conclusions p. 8, 4); que, pour déclarer le licencement de Mlle X... dépourvu de cause réelle

que "si, comme le rappelle le mémoire, il peut y avoir faux par la fabrication d'un document susceptible de porter préjudice à la personne à laquelle il est opposé, même si la pièce litigieuse ne comporte

griefs et une décision de relaxe relative au troisième ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice

licenciée pour faute grave le 4 juin 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société YFA à payer à Mme A... une indemnité compensatrice

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que l'audience des débats peut être tenue par l'un des magistrats composant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie du Funiculaire du Pic du Grand Jer (CFPJ) exerce une

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés

l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve le juge d'ordonner l'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal n'est pas caractérisée lorsque le condamné qui a comparu

    The applicant company and two other companies, Sharm Ltd and Dofin TV Ltd, submitted bids for band 37.

The money had been paid in by several companies but most of the funds had not been recorded in the company’s books as income. 9.

In the beginning of November 1988 the Sch. company and three of its sister companies guaranteed mutually a maximum credit of ATS 30 million and declared themselves jointly and severally liable.

Law – Article 35 § 1: The recent case-law of the Serbian Constitutional Court indicated that, in matters concerning the non-enforcement of judgments against socially-owned companies undergoing insolvency