Aux termes du second, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

[R] et [Z] [N] (les bailleurs). 2. Après que M.

janvier 1985, et qu'elle n'avait pas agi, en temps utile, en constatation de la résiliation de plein droit du bail, cependant que cette donnée ne pouvait exonérer l'administrateur dès lors que le bailleur

le preneur pourrait être amené à exercer une profession commerciale dans le cadre de sa profession de pépiniériste et retenu que conformément à la volonté expresse et dénuée de toute ambiguïté du bailleur

bail commercial qu'ils lui avaient consenti, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir prononcé la résiliation au bénéfice exclusif des bailleurs

. a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994) de déclarer valable le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, que leur a notifié leur bailleur

d'occupation des locaux que s'est réservés le bailleur n'exonèrent le preneur de la présomption de responsabilité pesant sur lui que si elles sont assimilables à celles d'un locataire ; qu'en s'abstenant

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Balat, avocat de la société "Les Grands Bains Simart", de la SCP Delaporte

la résiliation du bail, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; 3 ) que le bail s'est renouvelé automatiquement à l'expiration du bail précédent, en dehors de toute manifestation des bailleurs

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que les époux Y..., preneurs à bail d'un logement appartenant aux époux C..., l'ayant donné en sous-location aux époux Z..., ont assigné les bailleurs

X..., bailleur, pour faire fixer le prix du bail renouvelé au 1er juillet 1989 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de fixer ce loyer en écartant la règle du plafonnement, alors, selon

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 2021), par courrier du 19 septembre 2017, M. et Mme [D] (les preneurs), titulaires d'un bail rural, ont sollicité du groupement foncier agricole Le Mont (le bailleur

[X] et [L] [N] (les bailleurs), a donné à bail un appartement à M. et Mme [D] (les locataires). 2.

[V], [E] et [W] [K] et Mmes [F] et [U] [K] (les bailleurs) ont donné à bail à Mme [M] (la locataire) un logement dont ils sont propriétaires indivis. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2022), le 1er mai 1985, la société civile immobilière Belmat (la bailleresse) a donné en location à la société Pâtes Lanza (la locataire) des locaux à

par plusieurs propriétaires, de sorte que ces baux doivent être attribués aux divers preneurs respectivement proposés par chaque bailleur (Cass com 9 juin 1998, pourvoi n° 96-11.717, Bull.

; que pour mettre hors de cause l'association, les juges du fond se sont fondés sur sa prétendue absence de faute ; que ces motifs étaient tout à fait inopérants à exonérer l'association, bailleur, de

réparation locative et d'entretien, y compris les réparations visées à l'article 606 du Code civil, lequel, au contraire, détermine les grosses réparations qui demeurent en principe à la charge du bailleur