d'auteur de pièces de rechange ; une recherche dans la jurisprudence n'a pas fourni de résultat" ; qu'aucune procédure n'a été initiée par un constructeur et notamment par la société Renault aux Pays-Bas

trafic d'influence ; "aux motifs que, "le juge d'instruction était saisi, au terme du réquisitoire supplétif du 8 janvier 2002, de faits qualifiés "trafic d'influence", que ceux-ci concernaient les baux

juges que les époux X... ont été formellement mis en cause par Pascal A... pour s'être fait livrer par ce dernier à 5 ou 6 reprises plus de 400 bouteilles moyennant une somme globale de 18 000 francs au Bar

manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré les faits non prescrits et a donné un avis favorable à la demande d'extradition pour les faits qualifiés d'appartenance à bande

; que cet élément, insuffisant en lui-même pour caractériser le délit d'abus de faiblesse visé dans la prévention, est complété, d'une part, par le fait que la partie civile s'est présentée seule au bar

le montant de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ont ainsi dénaturé les termes clairs et précis de la clause de destination des locaux, figurant dans les douze baux

La fin des baux expirant automatiquement au jour de la signature de l'acte authentique de vente des trois biens.

Y... de son véhicule pour s'enquérir de ce qui se passait avant de poursuivre sa route, ni si la bande d'arrêt d'urgence était disponible, la cour d'appel, qui a insuffisamment motivé sa décision, a entaché

X... de Y... a conclu avec la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc SA, devenue compagnie du BRL (la compagnie), une délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation

litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se fondant, pour débouter Mme A... de sa demande d'expulsion, sur un texte de loi applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

Z... et Mlle Y... avait pour objet de contester la propriété des époux X... sur une bande de terrain de 187 mètres carrés qu'ils occupaient ; que M.

départ des lieux alors qu'ils étaient pourtant en situation de faire valoir leurs droits en vertu du statut d'ordre public du fermage et qu'ils n'avaient pas non plus saisi le tribunal paritaire des baux

vigueur ; qu'en affirmant, pour écarter l'application de l'article 5-5°, b, que ce texte ne figurait pas au nombre des dispositions dont l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 prévoyait l'application aux baux

Y], veuf depuis 1987, a donné à bail rural diverses parcelles et corps de ferme à M. et Mme [I] [Y] ; que ses enfants (les consorts [Y]) ont saisi le tribunal paritaire en sollicitant la nullité des baux

Par jugement du 4 juin 2015, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Linda Bat. 3. Le 18 juin 2015, M.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT

Y... avait créé une SARL exploitant un débit de boissons, bar, dancing et d'autre part, qu'il résultait d'un constat d'huissier que M.

culpabilité, en fait comme en droit, la solution du tribunal, qu'en effet un doute subsiste en ce qui le concerne ; qu'ainsi par exemple, la victime dit avoir perdu un peu de sang et avoir eu mal au bas