qu'en effet, sur la peine, la sanction de trois mois d'emprisonnement avec sursis prend en compte la gravité relative des faits, même s'ils n'ont pu que créer un préjudice indéniable à la victime, mais aussi

les payer deux fois ; qu'en outre et surtout l'employeur a bien conventionnellement averti les salariés que le paiement de cette prime ne dépendait pas seulement des résultats personnels mais était aussi

mention accompagnant l'endossement confère à celui-ci le caractère d'un endossement de procuration, et que dès lors, si le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, il peut aussi

la construction de son siège social en vertu d'un contrat régi par le droit saoudien ; que la date d'achèvement des travaux a été fixée au 31 mars 2002 après un dernier avenant autorisant aussi

cette servitude du fait de la cessation de l'enclave ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. et Mme [K] sont propriétaires de la parcelle cadastrée B [Cadastre 3] mais aussi

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Audi

pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction prévue par l'article L. 235-3 du code de la route, l'arrêt retient que cette incrimination s'applique non seulement au refus des vérifications mais aussi

A..., lui aussi expert près la cour d'appel, d'évaluer les travaux exécutés par elle puis assigna la société Piccioli-Munier en paiement ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce ayant condamné cette

Y... a assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde pour faire déclarer nuls le redressement et l'avis de mise en recouvrement consécutif et aussi pour obtenir remboursement dune partie des

Y..., architecte ; que la SCI a aussi chargé M.

les époux X... de leur demande tendant à la résiliation du bail, l'arrêt retient que la démolition de la citerne attenante à la villa sans l'accord du propriétaire ne saurait entraîner une sanction aussi

[I], un autre de ses anciens salariés tenu par une clause de non-concurrence et aussi embauché par cette dernière, avaient commis des actes de concurrence déloyale envers elle, la société [Y] constructeurs

Y... était irrecevable à critiquer la régularité des opérations de géolocalisation des véhicules Volkswagen Golf immatriculé [...] et audi S1 immatriculé [...] ; "aux motifs qu'il résulte des articles

Z... est aussi indicateur de la DST ; qu'il se trouve confronté à l'intervention de Guy X..., lieutenant de police de la DST en Nouvelle-Calédonie depuis 1994, policier expérimenté, qui ajoute à ses craintes

toutes les remises non mentionnées sur les facture incriminées étaient non seulement de principe acquis à la date des ventes puisque non soumises à aucune condition d'aucune sorte mais qu'elles étaient aussi

vexatoires du licenciement ; qu'en jugeant, sur le fondement des articles précités, que l'action du salarié était prescrite lorsque celle-ci portait non seulement sur le bien-fondé du licenciement mais aussi

Ils soutiennent aussi que la juridiction de première instance aurait commis une erreur dans l'appréciation des dispositions des articles L 411-31 et L 411-37 du code rural.

la partie civile dans sa plainte ; qu'en l'espèce, Patrick X... avait non seulement déposé plainte des chefs de vol et abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable, mais aussi