de visite à l'égard de l'enfant, sa demande d'enquête sociale et de déclarer son appel mal fondé, alors « qu'une personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance

[R] reprochait à Mme [N] des fautes extérieures à l'exécution de son mandat de représentation et d'assistance en justice de M.

Financo une certaine somme avec intérêts au taux légal et de confirmer le jugement en ses autres dispositions, alors « que la personne en curatelle ne peut défendre à une action en justice sans l'assistance

attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 20 novembre 2024 du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, alors « qu'afin de garantir le droit de toute personne à l'assistance

charge de cette dernière par l'arrêt du 22 octobre 2020, alors « que la prescription de l'action en responsabilité exercée contre l'avocat en raison d'une faute commise dans l'exercice d'une mission d'assistance

[K] [L], en sa qualité de dirigeant de la société [2], a bénéficié de croisières sur le bateau de la société et a conclu entre 2009 et 2013 des conventions d'assistance comptable et commerciale avec la

avocat ou demander à la juridiction saisie qu'il lui en soit désigné un d'office ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que Mme [J] a comparu en personne à l'audience du 21 septembre 2023 sans l'assistance

conjoint salarié ; qu'en considérant que l'époux qui participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance

Il s'en déduit que l'acte d'appel d'un curatélaire, formé sans l'assistance de son curateur, est régularisable jusqu'à ce que la cour d'appel de renvoi statue, de sorte que M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1999, qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

d'un défenseur de son choix ; qu'une restriction au droit à l'assistance d'un défenseur n'est compatible avec le droit à un procès équitable que si elle est justifiée par des

liberté formée le 4 juin 2007 directement devant la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale, le demandeur qui ne bénéficiait pas de l'assistance

liberté formée le 26 avril 2007 directement devant la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale, le demandeur qui ne bénéficiait pas de l'assistance

à l'exclusion de travaux d'analyse d'ensemble du groupe, des sous-groupes et filiales, l'historique du groupe depuis l'origine de la société-mère ne pouvant davantage être inclus dans la mission d'assistance

étant des « évaluateurs et géomètres des finances publiques » ayant assisté l'OPJ, lesquels n'ont pas prêté serment, au motif inopérant et au demeurant non étayé qu'ils n'auraient apporté aucune assistance

unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Orléans, 2 mars 2006), que Mmes X..., Y... et Z..., employées par la société Symphonie On Ligne respectivement en qualité de responsable juridique, assistante

La SARL B.A.T.P.I – Bureau Assistance Technique en Prévention Incendie n'a pas comparu à cette audience.

avocat de Mme [O], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [T] a été engagée en qualité d'assistante