.., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat Coopératif des Thibaudières la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.

X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce la faillite personnelle pour une durée de 15 ans de M. C...

X..., la cour d'appel a manifestement violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif

Article 3 : Electricité de France versera à M. B une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

John Douglas X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Grasse, en date du 22 juin 2001, qui, pour fraude aux prestations de chômage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec

John Douglas X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Grasse, en date du 22 juin 2001, qui, pour fraude aux prestations de chômage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec

C/ X...

MOTIFS Il résulte des dispositions de l' articles R 3211-19 du code de la santé publique que l'appel de la décision du premier juge est formé par déclaration motivée. La ' lettre ' de M.

1116 du code civil ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes formées

Michel X..., demeurant ... à Gazinet-Cestas (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de : 1 ) la compagnie Gan Incendie Accidents

à payer à la société [6], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 6 000 euros, - condamné la société [X] à supporter les entiers dépens de la présente

PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, commis le 22 novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code

française informatique (A F I)a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 février 2000 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement était justifié par un

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M.

Bastien X... aux entiers dépens, dont distraction directement au profit de Me Y..., avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.