En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L.3253-23 du code du travail invoqué par M.

visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

[W] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] au titre de son préjudice moral dans la limite de 13 500 euros, - limiter l'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-59 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

[W] [U] de ses autres demandes, - condamner M. [W] [U] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

[W] à une indemnité de 1.000 euros pour résistance abusive, outre une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S...K..., P...E..., R...T..., X...W..., A...D..., G...K..., Q...F...et U...C... : 8.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ' condamné [I] [W] aux entiers dépens.

59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.

[E] [L] à régler à Mme [W] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [L] aux dépens.

W... et M. C... T... à payer à la Société Socram banque la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Condamner solidairement Mme N... W... et M. C...

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.