Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [F] [W] [H], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article

K... épouse W... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1 - Sur la demande de rappel de salaires au titre

la société [W] [Localité 6] ; que Mme [P] soutient que du 1er janvier 2010 au 6 octobre 2011, son salaire était réglé à hauteur de 3.771,19 € par la société [W] Nettoyage ([Localité 7]) et à hauteur de

L’article 9 du Code de procédure civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'ordonnance telle que rendue ne porte pas atteinte à l'obligation de motivation qui incombe au juge ni aux droits garantis par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme; elle ne

, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [A], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

L 640-1 du Code de commerce.

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à

[W] a en outre été condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. [W] a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2022.

[Y] [D] et Mme [W] [E] épouse [D] de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M.

[G] [W] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M. [G] [W] aux dépens de l'instance. M. [G] [W] a relevé appel de cette décision.

du code de procédure civile ; - condamner madame [S] [W] aux dépens.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Désignant : [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N] en qualité de mandataire judiciaire M.

L'équité commande de ne le condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.